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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec2e

Cassation

30 avril 1980

30 avril 1980

ACCUEILLI, " CONSTATANT " QU'IL NE POUVAIT RIEN ETRE REGLE D'AUTRE A CET ORGANISME QUE LE MONTANT DE COTISATIONS PATRONALES QU'IL AVAIT DU PAYER ; " AU MOTIF QUE " LA TOTALITE DE LA SOMME DUE PAR LE TIERS

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0d1

Cassation

22 octobre 1985

22 octobre 1985

CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A LIMITE A 110 000 FRANCS LA SOMME REVENANT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR L'INDEMNISATION MISE A LA CHARGE DU TIERS

Source officielle
CA

1ère chambre

62624820b1a50c277d4c5afd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle dispose également de la possibilité d'agir contre le tiers responsable qui ne serait ni son employeur si un de ses proposés.

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f1c

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

RENTES SERVIES PAR ELLE A CES ENFANTS ET CEUX A ECHOIR JUSQU' AU SEIZIEME ANNIVERSAIRE DE CHACUNE ET A DIT QUE, COMPTE TENU DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CES RENTES, L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE PAR LE TIERS

Source officielle
CC

civ1

60794b529ba5988459c42a9b

Cassation

8 novembre 1982

8 novembre 1982

COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, A, LE 17 JANVIER 1975, INDEMNISE SON ASSUREE QUI LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE LA SUBROGEANT DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE TIERS

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7aa

Cassation

24 novembre 1971

24 novembre 1971

L'ARTICLE 544 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LUI A SERVIES LA COLLECTIVITE LOCALE QUI L'EMPLOIE ET DONT L'ARTICLE 550 DU MEME CODE PERMET A CELLE-CI DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT CONTRE LE TIERS

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fdc1

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

L'OFFICE DES CHANGES, INTERDIRAIT A UNE SOCIETE AYANT REGLE EN ALGERIE UNE DETTE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT CONSTITUE UNE RESERVE DANS CE PAYS ETRANGER, DE SE FAIRE REMBOURSER EN FRANCE LE REGLEMENT PAR LE TIERS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110451

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

le 13 septembre 2017, p. 8 et 9), Mme T... se prévalait de l'exercice par la société Axa corporate solutions assurance d'un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable au titre d'indemnités

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3a0

Cassation

11 mai 1982

11 mai 1982

PRECITEE, COMPTE TENU DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR ELLE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5036c

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

FOURNIES SUR LES PRESTATIONS LEGALES DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ET QUE CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA CAISSE ETAIT IRRECEVABLE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA RENTE AU TIERS

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaca

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., TIERS

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f9009

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

Bruxelles, cette exclusion ne concerne que les litiges propres au contentieux de la sécurité sociale ; qu'après avoir exactement énoncé que les caisses de sécurité sociale, qui ne peuvent obtenir du tiers

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007649458

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

RESPONSABILITE, DE RECLAMER LE MONTANT DES DEPENSES QU'ELLE A SUPPORTEES PAR IMPUTATION SUR LA SOMME A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DUDIT PARTAGE, A FINALEMENT ETE CONDAMNE ; CONS.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri X

613724f2cd58014677419af4

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale qui ont versé des prestations à un assuré ont le droit d'en obtenir le remboursement dans toute la mesure où le permet l'indemnité mise à la charge du tiers

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee6a

Cassation

14 janvier 1969

14 janvier 1969

ETAIT SUPERIEURE A CELLE DE LA VICTIME, "ALORS QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, LE TIERS

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1de

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

F... en leur qualité de tiers responsable de l'accident, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission des juges du fond de se prononcer sur la demande

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4be

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

FRAIS MEDICAUX, DE REMUNERATION ET D'HOSPITALISATION ; QUE SI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN N'EST PAS LIEE PAR LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR L'ETAT POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS

Source officielle
CC

civ1

613723e8cd5801467740fbbc

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

l'entrepreneur principal, ce dernier s'est engagé à faire son affaire personnelle des travaux de démolition et de reconstruction préconisés par l'expert judiciaire, sous réserve de son recours contre tout tiers

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc9d

Cassation

27 mai 1972

27 mai 1972

A DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, TOUT EN ACCUEILLANT L'ACTION DE L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT, CONTRE LE TIERS

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ccd

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, D'UNE PART, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE X..., TIERS

Source officielle

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