Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 329 résultats pour « titre émis par le trésor public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 329 résultats pour « titre émis par le trésor public »
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Article 23
de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 7,7 Variation des dépôts des correspondants ― 0,3 Variation du
Article L422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Tout embarquement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion constitutif d'un fait générateur fait l'objet d'une majoration lorsqu'un billet a été émis à titre onéreux.
Article L1113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour
Article 20
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce géré par le ministre des finances et des affaires économiques et intitulé : "Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés et de certains matériels d'armement
Article 17
Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu.
Article D213-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 95
A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.
Article L1617-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet
Article Annexe 61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81
de recettes d'apports émi au cours des exercices précédent et antérieurs 10682...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'excédents affectés à l'investissement hospitalier émis au cours des exercices précédent et antérieurs 131...9 :
Article L114-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68
Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L. 114-44 et L. 114-45 émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel
Article L256 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 64
et majorations applicables est émis par la personne désignée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, et notifié au redevable.
Article R332-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 39
Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des titres de créances négociables, des obligations, des parts ou actions mentionnées au 2°, au 2° quater ou au 6° du A de l'article R. 332-2 ainsi que dans des titres de créances négociables
Article R228-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.
Article L613-56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
I. – Sauf dans les cas prévus au 2° du I de l'article L. 613-55-1, le collège de résolution peut annuler les instruments de dette et les autres engagements utilisables pour un renflouement interne émis par une personne mentionnée au I de l'article L.
Article 68-22-1
Pour les machines à sous équipées d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé, les tickets délivrés en caisse ou émis par les machines à sous qui ne sont pas remboursés dans les vingt-et-un jours après la date de leur
Article D74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32
Les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles une personne condamnée fait l'objet d'une procédure d'orientation puis d'une
Article 20
La garantie doit s'étendre au montant total de cet intérêt, calculé au taux légal applicable en matière civile lors de la date d'exigibilité terminale du capital du titre ; il est payable annuellement et à terme échu à la caisse d'un comptable du Trésor
Article 1
Les prêts accordés au titre des sections intitulées Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de
Article R2111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
L'avis émis emporte l'obligation pour la Société des grands projets ou sa filiale de s'y conformer.
Article 3
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Article 16
-Les fonds de l'agence sont déposés sur un compte de dépôt au Trésor. Ils ne bénéficient d'aucune rémunération.
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