condamné de ces chefs ; "aux motifs que le prévenu a reconnu, qu'entre avril 1992 et mars 1993, il avait acquis successivement au moyen de sommes transitant sur le compte bancaire de son épouse un restaurant

elle y était invitée par ses écritures, si la banque avait pu légitimement ignorer, au vu des documents comptables, l'absence de viabilité de l'opération d'acquisition du fonds de commerce de café restaurant

Monique A... la somme de 3 408 188 francs en réparation du préjudice matériel causé par le décès de son mari en 1995 ; "aux motifs qu'à la date du décès de Pascal A..., qui exploitait un café-restaurant

faits qui ne sont pas justifiés par le visa et l'analyse de documents régulièrement versés aux débats ; qu'en affirmant que les bailleurs avaient autorisé la cession du fonds de commerce de bar-restaurant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1996), que la société La Pleine Lune, ayant pris à bail des locaux à usage exclusif de bar-restaurant

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Didier Y... a passé un réveillon dans le restaurant tenu par M.

une autre entreprise est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de statut "employé"; qu'aucune condition autre que l'absence de modification substantielle dans l'organisation du restaurant

relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis, ce principe ne recevant exception que dans le cas où le prévenu renonce à s'en prévaloir et accepte le débat sur des faits non dénoncés dans le titre

Y... et Mme Z... ; qu'après résiliation du contrat le 14 septembre 1984, l'exploitation du restaurant a été confiée par le groupement d'intérêt économique à M.

X... ; qu'après résiliation du contrat le 14 septembre 1984, l'exploitation du restaurant a été confiée par le GIE à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Restaurant du personnel de la marine marchande, dont le siège

Z... et Y... en qualité de directeur du restaurant "La Brocherie" à Hyères à compter du 1er décembre 1983, que le lien de subordination résultait des termes mêmes de l'acte d'engagement du 5 décembre 1983

était très difficile, compte tenu de la conjoncture économique actuelle, de retrouver un emploi ; qu'il ajoutait que s'il avait effectivement aidé gratuitement sa compagne, Mme Z..., à tenir son restaurant

[K] (les bailleurs), propriétaires d'un ensemble immobilier à usage de camping, hôtellerie de plein air, alimentation, restaurants et commerces annexes, ont le 28 avril 1995 consenti à la société Les Cattleyas

, la société Ingess ingénierie et gestion (la société Ingess), mise par la suite en liquidation judiciaire, a vendu, par l'intermédiaire de la société Blot immobilier, un fonds de commerce de bar restaurant

X..., exploitant à titre indépendant un bar-restaurant, a été licencié pour motif économique le 25 novembre 1992, avec préavis d'un mois; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de

Z..., qui ne co-exploitait nullement l'hôtel-restaurant avec son époux, n'avait pas décidé de sa propre initiative, sans reccueillir l'avis de son époux, et sans bénéficier d'aucune délégation de pouvoir

et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Philippe X... à une peine d'amende de 600 000 francs et ordonné l'affichage de la décision sur les portes du restaurant