Codes de loi français

Article Annexe à l'article 30-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 44

-Les masques réservés à des usages non sanitaires éligibles au taux réduit de TVA conformément au 2° de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts sont identifiés : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041857299

Article 5

-Lorsque le responsable d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et

Article 302 bis S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat.

Article 9

domaniaux énumérées au tableau F annexé au présent décret, aucune mesure intéressant la navigation ne peut être prise ou autorisée sans que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement désigné à cet effet par le ministre des transports

Article R4462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à l'article L. 4413-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent consulter les informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois et au titre

Article R6327-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

L'Autorité de régulation des transports peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'autorité avant qu'elle ne rende son avis.

Article 411-6.08

Agrément des CGEM destinés au transport de gaz non réfrigérés 1.

Article L3452-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 25

Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France, en violation de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles

Article L3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85

Les données collectées auprès des entreprises de transport par les opérateurs de service numérique définis au 5° de l'article L. 3261-1, lors de la mise en relation avec des clients, et identifiant ces mêmes entreprises, sont pertinentes, non excessives

Article L1261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de cinq membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport terrestre ou aérien, ou pour

LEGIARTI000022043451

l'OMS à propos des mesures sanitaires à prendre.

Article 94

Dans le cas des véhicules conçus pour le transport d'adultes et utilisés au transport en commun d'enfants au sens de l'article 2, l'attestation d'aménagement, en plus des renseignements portés dans la rubrique "Transports d'adultes", comporte dans la

Article R1411-11-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Les modalités détaillées de la demande et la forme de l'autorisation sont déterminées par arrêté non publié du ministre de la défense.

Article L6232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26

Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les " moteurs ", doivent, préalablement

Article L1214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Les services de l'Etat, les régions, les départements, les gestionnaires d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme

Article R*1411-11-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense, du haut-commissaire à l'énergie atomique et du préfet de département, dans les conditions fixées par arrêté non publié

Article L3421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et

Article L541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : - les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ; - les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion