Article Annexe à l'article 30-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 44

Code général des impôts, annexe IV

En vigueurDepuis le 9 mai 2020

Texte de l'article

ANNEXE À L'ARTICLE 30-0 E DE L'ANNEXE IV AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS I.-Les masques réservés à des usages non sanitaires éligibles au taux réduit de TVA conformément au 2° de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts sont identifiés : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041857299

Décisions citant cet article

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