Codes de loi français

Article L2411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L5242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant

Article ANNEXE

Cet examen, conduit conjointement avec l'entreprise dans un délai d'un mois, a pour objet, sous l'autorité du préfet de vérifier, notamment, l'existence d'un contingent global d'emplois de reclassement correspondant au nombre de COFIS autorisés ainsi

Article L1254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article L1233-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ; 2° Si l'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 3° Si le marché réglementé ne remplit plus les

Article R717-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 88

La visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13 est réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4621-1 du code du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs

Article R717-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Le personnel infirmier est lié à l'employeur par un contrat de travail. Il ne peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l'entreprise.

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

de l'entreprise.

Article R4625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire.

Article 121

(3°) ; 2° Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur sur ce territoire pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

Article L3121-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; 3

Article L4621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.

Article L1254-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :

Article D323-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée au cours de la période de l'essai encadré, la déclaration d'accident de travail mentionnée à l'article L. 441-2 est faite par l'entreprise auprès de laquelle l'assuré réalise

Article 28 a

Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà du délai de six mois prévu par les articles 27 et 28 ci-dessus, l'indemnité journalière peut être servie jusqu'à l'expiration d'une période de trois années calculée de date à date à partir du jour où le marin

Article L1251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Article 8

En application de l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, la période de référence est fixée au mois ou la quinzaine.

Article L911-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93

de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.