X..., du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à une amende et à 3 000 francs de dommages-intérêts au profit de M.

POUVOIR REVENDRE PLUS CHER UN FONDS ACHETE A BAS PRIX, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE DONT L'EFFET DEPENDAIT D'UN EVENEMENT HYPOTHETIQUE ET INCERTAIN, QUE N'AYANT ETE NI VICTIME D'UN VOL, NI TROMPEE

X s'était rendu coupable de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et l'identité des produits ; qu'elle a inexactement apprécié la gravité des faits reprochés en aggravant la sanction

SECOURS MUTUELS AGRICOLES, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème Chambre, en date du 24 avril 1985, qui a condamné Adrien Y... à 5. 000 francs d'amende pour tromperie

Il souligne que cette tromperie sur une qualité substantielle du véhicule est un élément essentiel du consentement et a causé un triple préjudice au demandeur à savoir un surcoût d’acquisition, une moins-value

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et tentative de tromperie sur les qualités substantielles

listing des véhicules 68 contrôlés à Schiltigheim que 51 véhicules avaient été contrôlés en dehors des plages horaires habituelles donc en dehors de la présence de Jean-Louis Y... ; que l'infraction de tromperie

Dominique X... est prévenu d'avoir à MAZERES en tout cas sur le territoire national en décembre 2003 et décembre 2004 et depuis temps non prescrit, trompé sur les qualités substantielles du vin de table

de la truffe chinoise aux lieu et place de la truffe d'origine française, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors, enfin, qu'en retenant que Pierre X... s'était rendu coupable de tromperie

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le gérant (Joseph X..., le demandeur) d'une société coupable du délit de tromperie

mise en liquidation des biens a mis un terme à ce commerce ; Attendu que pour des faits commis en 1984 Mme Y... et X... ont été poursuivis des chefs de publicité de nature à induire en erreur, de tromperie

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er février 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 6 mois

pour résistance abusive ; 4°) elle soit condamnée à lui payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; que Mme Y... excipe avoir été trompée

POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, POUR AVOIR VENDU COMME ETANT DU " FRANZOSISCHER WEINBRAND " UNE EAU-DE-VIE DE MARC ET NON UNE EAU-DE-VIE DE VIN ET COMME ETANT DU " BRANDY

consommation, 1er de la loi du 1er avril 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luigi E... coupable de tentative de tromperie

violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 1583 du code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hervé X... à 2 000 francs d'amende pour tromperie

répondre aux chefs péremptoires de conclusions dont ils ont été régulièrement saisis ; Attendu que la cour d'appel, pour déclarer Armenak Petrossian, président de la SA Auguste Cyprien, coupable de tromperie

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2001, qui, pour tromperie, les a condamnés, le premier, à 40 000 francs d'amende, le second, à 20

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de sculptures en bronze et contrefaçon, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement