laquelle des perquisitions et saisies de documents ont été effectuées ; que plusieurs mises en examen ont été ordonnées, notamment, celle de la société [...] , pour obtention indue d'autorisation, tromperie

l'élément matériel de l'infraction de tromperie suppose un mensonge exprès ou tacite ayant pour objet de tromper le contractant acquéreur sur les qualités substantielles de la marchandise, objet du contrat

GUILLAUME, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

attaqué et des pièces de procédure que Mahamoud X... a été cité devant le tribunal correctionnel, à titre personnel, à l'adresse de la société dont il était gérant ; qu'il a été déclaré coupable de tromperie

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que René Y... a fait mettre en vente, dans le magasin qu'il dirige, du fromage de marque " Grana Padano" sous l'appellation "Parmesan" ; qu'il est poursuivi pour tromperie

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Serge X... a fait mettre en vente, dans le magasin qu'il dirige, du fromage de marque " Grana Padano" sous l'appellation "Parmesan" ; qu'il est poursuivi pour tromperie

, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de tromperie

que sur un seul échantillon ; que, dès lors, l'expertise est irrégulière " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Véronique X..., gérante de la société Sadipal Europe, est poursuivie pour tromperie

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mars 1996, qui l'a condamné pour travail clandestin et tentative de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises

M..., des chefs d'escroquerie en bande organisée, tentative et complicité, blanchiment en bande organisée, et tromperie sur les qualités substantielles en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie

substantielle qu'elle n'avait pas, qui commet la fraude, ou la tromperie sur les qualités substantielles ; qu'il ressort des constatations de la juridiction du fond que c'est un courtier, et non pas Jean-Régis

substantielle de la chose vendue la présence d'un composant couramment utilisé dans la fabrication du produit ; qu'en affirmant, en l'espèce, comme étant une tromperie sur les qualités substantielles

jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en condamnant Jean-Luc X... pour tromperie sur les qualités substantielles pour avoir indiqué sur le bon de commande du véhicule acquis par Jean Y... la mention " année

d'Isabelle Y..., qui dénonçait les défauts affectant la voiture qu'elle avait achetée d'occasion dans un garage, Alain A..., dirigeant de la société qui exploite l'établissement, est poursuivi pour tromperie

briqueterie proposé par la société Céric à une société tierce qui devait avoir la même capacité de production mais avec la fourniture d'un matériel plus performant, la société Y..., alléguant avoir été trompée

des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent Z... coupable de tromperie

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suivie contre Willem Frédérick Y... et tous autres, du chef de tromperie

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... pour tromperie sur les

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10.000 francs d'amende

[F] devant le tribunal correctionnel notamment pour escroqueries commises dans le cadre de la vente des éoliennes et pour tromperie sur leurs qualités substantielles. 5.