formulé devant le bureau de conciliation interdit, par l'effet du principe de l'unicité de l'instance, la poursuite des mêmes demandes devant le juge des référés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

de ces nouveaux éléments de preuve ne constitue pas un nouveau fondement autorisant l'introduction d'une seconde instance ; que les demandes nouvelles de Monsieur [S] se heurtent à l'unicité de l'instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité

2002 pour contester son licenciement ; que par jugement du 19 mars 2003, sa nouvelle demande a été déclarée irrecevable ; Attendu que, pour accueillir la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité

X... et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer leurs demande et intervention irrecevables, alors, selon le moyen : 1° / que le principe de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'engagement

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la recevabilité de l'action : La SARL se prévaut de l'article R. 1452-6 du code du travail, qui prévoyait la règle de l'unicité de l'instance.

Par jugement de départage en date du 3 juin 2010, le conseil des prud'hommes d'AIX EN PROVENCE a déclaré irrecevable l'action de Monsieur [U] [I] en application du principe de l'unicité de l'instance et

Il en résulte que seul un élément nouveau, né postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes, permet d'écarter le principe de l'unicité de l'instance ; l'examen du dossier de madame X... ne fait

X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts en invoquant l'autorité de chose jugée de la décision du conseil de prud'hommes et le principe de l'unicité

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité

de l'unicité de l'instance s'oppose à ce que les demandes dérivant du même contrat de travail soient présentées ou reprises après qu'un litige portant sur ce contrat ait fait l'objet d'une décision définitive

conséquence la règle de l'unicité de l'instance n'était pas en cause et que la juridiction devait joindre toutes les demandes dont elle était saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu

en cause le mandataire à la liquidation judiciaire ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement attaqué énonce que l'article L. 516-1 du Code du travail prescrit qu'il y a unicité

la société l'Alliance agro-alimentaire, venant aux droits de la société ULPAC, au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, en raison du principe de l'unicité

déclarant irrecevables en application du principe de l'unicité de l'instance les demandes formulées par Mme X... le 30 décembre 1998, comme ayant été déjà introduites le 31 décembre 1993, quand il résultait

de l'unicité de l'instance, le conseil dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

X..., devant la cour de Nîmes saisie de l'instance primitive, de regrouper en application du principe de l'unicité de l'instance ses demandes relatives au même contrat de travail, étant observé au demeurant

la cour d'appel, l'arrêt a méconnu la règle de l'unicité de l'instance et a violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; alors que, si le principe de l'unicité de l'instance prud'homale