Codes de loi français

Article 11

-Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens et par les assurés à la caisse de retraites du personnel de la Régie

Article 2

Cette commission comprend : - le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ; - les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations

Article 53

Avant de saisir le ministre du travail et de la sécurité sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire

Article L162 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Conformément à l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

-Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales

Article 1600 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations

Article L781-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en ce qui concerne le recouvrement des cotisations

Article R1263-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d'un régime français de sécurité

Article ANNEXE C

sociale (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES FONDS RÉGIMES Cotisations effectives 90,9 80,7 30,5 12,4 212,8 0,0 212,8 Cotisations prises en charge par l'Etat 3,3 2,4 1,0 0,1 6,7 0,0 6,7 Cotisations fictives

Article D635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est fixé à : 1° 8,1 % pour la part de l'assiette de cotisations n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; En cas de période

Article 1

ayants droit ; Fondation santé des étudiants de France ; Groupement des intellectuels handicapés physiques ; Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail ; Union des caisses centrales de mutualité sociale agricole ; Union nationale des associations

Article L8271-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 73

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés

Article Annexe

1 : Par les associations : : : : départementales affiliées à : : : : l'union nationale des : : : : associations familiales : : : : (U.N.A.F.). : : Sécurité sociale : 1 : Par la caisse générale de : : : : sécurité sociale de Guyane.

Article R243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard

Article D723-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77

; e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ; 2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements relevant des régimes de protection sociale agricole : a) La forme juridique ; b) La date de création

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue au 6° du II de l'article L. 242-1 est applicable si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été

Article D542-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 18

”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ caisses d'allocations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte d'une part ” ; et après le

Article R380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

Article 1

La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation