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4 339 résultats pour « usage ininterrompu d'une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2017), que la société Gibmedia, spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques à usage

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00684

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

peut être pris en considération dans le cadre de la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque (arrêt du 11 décembre 2014, aff.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219931_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige du 24 septembre 2022 manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

de nom de domaine, - subsidiairement, de juger que la société RENT A CAR n'a pas fait usage de la marque verbale "RENT A CAR" n° 98 756140 pendant une période ininterrompue de cinq ans à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3e6

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Cette société distribue notamment, en sa qualité de grossiste, les produits de la marque "Rinascimento"d'une société italienne, la société Teddy.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dcac25a97f0381f4f99

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais la tolérance, en connaissance de cause, de l'usage de celle-ci et que, en dépit de cette connaissance, il se soit abstenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cad0

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

déposée de bonne foi et s'il en a été toléré l'usage pendant cinq ans ; Considérant en l'espèce, qu'il n'est nullement démontré que le dépôt de la marque litigieuse en 1995, serait empreinte de mauvaise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200145

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

X... fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la péremption est interrompue par les diligences des parties qui manifestent leur intention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005385_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 26 juin 2020 manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201174

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

le fait pour la propriétaire de l'immeuble de venir sur les lieux, même plusieurs fois dans l'année, ne permettait pas, au regard de la définition contractuelle, de dire que ces passages avaient interrompu

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ee196c6cff766e94e38a0e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'employeur conteste l'existence de l'usage invoqué à défaut de preuve de son caractère général, fixe et constant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60342e21b600c71fe8f7efd6

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Les parties s'opposent de même sur la réalité des manquements invoqués.

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192c0

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, a constaté que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4d0

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

marque Velib' du fait du dépôt et de l'exploitation de la marque Scootlib, de la réservation des noms de domaine scootlib.com et scootlib.org,, de l'usage de la dénomination sociale Scootlib France et

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df4e

Cassation

23 octobre 1968

23 octobre 1968

CHARGES DU GAZ DE FRANCE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 13, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01143

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

que la société Nike european operations Netherlands BV, (la société Nike) a noué avec la société Vanam des relations commerciales à partir de 1986 jusqu'en 1994, date à laquelle celles-ci se sont interrompues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300969

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

X... avait manqué à son obligation de loyauté envers ses cocontractants en omettant de signaler l'existence de ces fissures, et fait preuve envers eux d'une réticence dolosive ; D'où il suit que le moyen

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd7

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00253

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e51da3e3d306603676c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

les produits visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits »  et que « l'usage sérieux de la marque commencé postérieurement à la période

Source officielle