Toutefois tant que durera l'usufruit résultant du démembrement de propriété relaté sous l'exposé, devront être convoqués aux assemblées générales aussi bien l'usufruitier ou les usufruitiers que le ou

que l'article 605 met à la charge de l'usufruitier qui doit restituer le bien à la fin de l'usufruit dans l'état où il se trouvait à l'ouverture de ce dernier.

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparation d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE ROBERT RIDEZ EST DECEDE EN 1943 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT

articles 610 et 612 du code civil ; Attendu, selon le premier texte, que le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel ou à titre universel de l'usufruit

: Vu les articles 276-2 et 610 du Code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier

Elle soutient que les travaux de construction des maisons relèvent du droit d'usufruit défini par l'article 578 du Code Civil, qu'ils ont permis à Monsieur [O] de valoriser son droit d'usufruit par la

..., ont donné à bail à ferme à leur fils Paul X... et son épouse Jacqueline Z... des parcelles ; que Joseph X... est décédé le 17 juillet 1991 laissant pour lui succéder sa veuve qui a recueilli l'usufruit

la sanction de l'article 618 du code civil énonçant que « l'ususfruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le

dans la jouissance de l'objet qui en est grevé que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser ;

Annette Y... son épouse contractuellement séparée de biens et ses deux enfants X... et Nicole épouse Vecchioli ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 11 mai 1977, il a légué à son épouse l'usufruit

Ainsi l'usufruitier qui vend l'oeuvre, cède plus que son seul droit d'usufruit.

PROPRES QUE selon les dispositions de l'article 618 du code civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en

remarquer que cet usufruit n'existait pas à la date du 30 juillet 2000 puisque seule Madame D... leur grand mère était usufruitière de ce bien à cette date.

remarquer que cet usufruit n'existait pas à la date du 30 juillet 2000 puisque seule Madame MONNAYEUR leur grand mère était usufruitière de ce bien à cette date.

Les époux A se sont opposés à la vente de la pleine propriété en leur qualité d'usufruitiers en invoquant l'article 815-5 alinéa 2 du code civil.

LES MOTIFS DE LA DECISION La gestion des biens sur lesquels le conjoint survivant dispose d'un droit d'usufruit relève effectivement de l'intérêt et de la responsabilité de l'usufruitier et non de

surévaluation de l'usufruit temporaire, et ne démontre pas qu'ils auraient décidé de s'appauvrir à des fins étrangères à leur propre intérêt, si bien que l'acquisition de l'immeuble en usufruit ne constitue