Codes de loi français

LEGIARTI000051474932

SIES Enquête sur l'insertion professionnelle des diplômés de licence professionnelle Annuelle SIES Enquête sur l'insertion professionnelle des diplômés de master Annuelle SIES Enquête auprès des établissements et services en faveur des adultes

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 73

L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu au 1° du II de l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite

Article R161-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12

n'ont pas encore fait valoir leur droit à la retraite ; 2° A la situation des titulaires de pensions de retraite et de réversion, et des titulaires de rentes d'invalidité et d'incapacité permanente ; 3° Au rapport entre le montant des droits à pension

Article Annexe

Employeur (raison sociale et adresse)...............................................................................................

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et

Article R*3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 67

Des conseillers sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir tous travaux ou missions que ce ministre estime utiles. Ils portent l'appellation de conseillers du Gouvernement pour la défense.

Article 38

le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions ainsi qu'aux représentants du personnel faisant partie de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail réalisant les enquêtes

Article R814-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31

Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête.

Article L821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.

Article 221-V/20

Enregistreur des données du voyage 2 En vue de faciliter les enquêtes sur les accidents, les navires de charge qui effectuent des voyages internationaux doivent être pourvus d'un enregistreur des données du voyages (VDR) qui peut être un enregistreur

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L311-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 92

Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix.

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel.

Article 82

- Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours, Sct.

Article 26-1

Tout agent bénéficie d'une visite de mi-carrière durant l'année civile de son quarante-cinquième anniversaire en application de l'article L. 4624-2-2 du code du travail.

Article ANNEXE II a

I. - Visite technique initiale I-1. La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à une visite technique initiale.

Article 51

Préalablement à la délivrance du certificat de l'Union supplémentaire, la commission de visite procède à une visite à flot du bâtiment. A condition de motiver sa demande, elle peut également exiger la réalisation d'une visite à sec.

Article D219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6.