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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206568_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Mme Imam A soutient que la situation sanitaire l'a empêché de déposer en temps utile, une demande d'asile et que la nécessité de déposer une demande d'asile est née sur le territoire par son mariage le

Source officielle

Page 20 sur 2093

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TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La participation aux tournois est régi par un « Règlement Poker » et des conditions générales d’utilisation.

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087c1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

" et présentant l'image d'un tensiomètre avec le nom Colson, inversé et à peine lisible, ainsi que le sigle Colson ; que la société Siemens Nixdorf a appelé en garantie la société Euro X...

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742775c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

1 ) alors, d'une part, que de l'abus de biens sociaux ne peut résulter de la simple inscription au crédit d'un compte-courant d'associé du produit de la vente d'un actif social en l'absence d'une utilisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

utiles à la manifestation de la vérité ont été exploitées et imprimées pour être versées en procédure ; que les CD d'exploitation des vidéosurveillances ont été placés sous scellés ; que dès lors, le

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f55

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

que, bien que son implication dans les faits qui lui sont imputés résulte de la réunion de multiples éléments objectifs (photographies prises par des caméras de vidéo-surveillance, empreintes ADN, utilisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01271

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

(iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image de marque...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

(iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image de marque...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Invoquant l'utilisation commerciale du nom « [L] » pour la vente et la promotion du champagne « [J] T » et la mise en oeuvre d'une communication systématiquement axée sur le nom de famille « [L] » et sur

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420001

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

soutenir qu'il n'était animé d'aucune intention délictuelle alors qu'il donnait toutes instructions utiles pour masquer d'importantes difficultés financières ; "alors qu'il résulte du rapport général

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CC

comm

61372294cd580146773feb9a

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

pourvoi formé par la société Jules Martin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Comptoirs IMA

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CA

Avis

CADA:20202492

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

organismes qui lui sont rattachés, en lien avec les projets de surveillance de l’espace public urbain suivants : 1) les projets de recherche touchant à la vision assistée par ordinateur, et son utilisation

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est établi par courriel du 2 décembre 2020 que la somme de 844 euros a été réclamée au titre de l'utilisation non autorisée d'une image pour les besoins d'une prestation au bénéfice de l'entreprise

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CA

Avis

CADA:20210922

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

documents suivants : 1) l'entier dossier médical et infirmier du service des urgences ; 2) le certificat médical initial descriptif des lésions ; 3) les observations et les prescription médicales ; 4) les images

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecad

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juin 1993 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01476

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[H] et [Z] respectivement coupables d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique et coupable de complicité de ce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00344

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

consommation qu'elle invoque" ; qu'en statuant ainsi, cependant que toute pratique commerciale déloyale, mise en œuvre au détriment du consommateur, doit pouvoir être interdite, quand bien même l'action utile

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

réglementation sanitaire en matière d'élevage et un trouble manifestement illicite, la SCEA a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait du film litigieux, l'interdiction de son utilisation

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CC

cr

61372698cd58014677426e16

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

groupe définie par Daniel X... et Yvon Y..., par ailleurs véritables décideurs au niveau de la filiale et de la sous-filiale italienne des moyens à utiliser pour y parvenir au regard même du risque d'image

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507380_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

C B demande au juge des référés d'obtenir du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Casablanca (Maroc) de convoquer au plus vite M.

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