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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00426
7 avril 2010
déposée, à celui qui la lui a confiée ; que le dépositaire ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée (article 1938 du Code civil) ; que dès
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande indemnitaire dirigéec/M et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01226
25 novembre 2008
de l'objet transporté ; qu'en écartant cependant la faute lourde du transporteur, sans rechercher si l'importance des désordres, et la violence manifeste du choc les ayant provoqués, tels que révélés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200794
23 mai 2013
contrat et de projet distinct de lettre de renonciation, d'information sur la prolongation du délai de renonciation, d'information sur le sort de la garantie décès en cas de renonciation ou sur les valeurs
Chambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
Tenant la démonstration d'un vice caché antérieur, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, arbitrée à dire
607940db9ba5988459c3f62d
10 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
est égal au produit du nombre de trimestres rachetés par la valeur du trimestre et dépend de l'option choisie, du revenu de l'assuré et de son âge ; que pour autant, le caractère irrévocable du choix
cr
61372544cd5801467741c59a
1 février 1994
la date d'audience dans le très bref délai de douze jours et du rejet des demandes de renvoi, Saïd A... n'a pu, dans en délai raisonnable, préparer utilement sa défense avec l'avocat extérieur de son choix
1ère Chambre
6a1fb886cdc6046d47e8f92f
2 juin 2026
a transmis au notaire de [Localité 4] le projet de compromis dans lequel il était stipulé : 'la vente, si elle doit se réaliser, aura lieu moyennant le prix principal de 636.000 euros, taxe sur la valeur
Pôle 3 - Chambre 1
63bfb32f5e2fbe7c9004384b
11 janvier 2023
MOTIFS : Sur les conséquences de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 29 juin 2022 En application de l'article 122 du code de procédure civile, une demande qui heurte l'autorité de la chose
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100459
3 mai 2018
En l'espèce, la police souscrite prévoit les modalités de fixation du prix, qui est modulé selon l'option choisie par l'assuré.
CHAMBRE CIVILE
642e6381826f3a04f52166e0
5 avril 2023
dès le lendemain une fissuration audit pare-chocs pour tenter d'obtenir une reprise en charge totale de la valeur de remplacement dudit pare-chocs dans l'intérêt d'un embellissement général en vue d'une
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C200527
5 avril 2007
la société GAN eurocourtage IARD, a été endommagé dans un accident de la circulation impliquant un second véhicule assuré auprès de la société GAN assurances ; qu'un rapport d'expertise a fixé la valeur
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00413
peut obtenir réparation que s'il justifie d'un préjudice personnel, direct et certain ; que lorsque les marchandises détruites appartenaient à autrui, un tel préjudice ne saurait correspondre à la valeur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300770
23 juin 2016
que la chose a perdu de valeur intrinsèque ; que tel est le cas notamment lorsque le coût des travaux de réfection est sans commune mesure avec la valeur vénale de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la société
6137246fcd58014677415756
18 janvier 2005
contrat, a violé l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299
24 octobre 2018
Aurélien X... encourt une peine de dix ans d'emprisonnement, ainsi que, d'une part, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose
61372648cd580146774245e1
6 avril 2004
greffier ou le membre du ministère public puisse être présent ; que, faute d'une mention de l'arrêt qui précise que la Cour a délibéré conformément à la loi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403951
10 août 2017
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
CETAT:CETATEXT000035452477
CETAT:CETATEXT000035452478
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