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26 812 résultats pour « valeur de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00426

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

déposée, à celui qui la lui a confiée ; que le dépositaire ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée (article 1938 du Code civil) ; que dès

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande indemnitaire dirigéec/M et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01226

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

de l'objet transporté ; qu'en écartant cependant la faute lourde du transporteur, sans rechercher si l'importance des désordres, et la violence manifeste du choc les ayant provoqués, tels que révélés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200794

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

contrat et de projet distinct de lettre de renonciation, d'information sur la prolongation du délai de renonciation, d'information sur le sort de la garantie décès en cas de renonciation ou sur les valeurs

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Tenant la démonstration d'un vice caché antérieur, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, arbitrée à dire

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f62d

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

est égal au produit du nombre de trimestres rachetés par la valeur du trimestre et dépend de l'option choisie, du revenu de l'assuré et de son âge ; que pour autant, le caractère irrévocable du choix

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c59a

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

la date d'audience dans le très bref délai de douze jours et du rejet des demandes de renvoi, Saïd A... n'a pu, dans en délai raisonnable, préparer utilement sa défense avec l'avocat extérieur de son choix

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

a transmis au notaire de [Localité 4] le projet de compromis dans lequel il était stipulé : 'la vente, si elle doit se réaliser, aura lieu moyennant le prix principal de 636.000 euros, taxe sur la valeur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb32f5e2fbe7c9004384b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS : Sur les conséquences de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 29 juin 2022 En application de l'article 122 du code de procédure civile, une demande qui heurte l'autorité de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100459

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

En l'espèce, la police souscrite prévoit les modalités de fixation du prix, qui est modulé selon l'option choisie par l'assuré.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6381826f3a04f52166e0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

dès le lendemain une fissuration audit pare-chocs pour tenter d'obtenir une reprise en charge totale de la valeur de remplacement dudit pare-chocs dans l'intérêt d'un embellissement général en vue d'une

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2007:C200527

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

la société GAN eurocourtage IARD, a été endommagé dans un accident de la circulation impliquant un second véhicule assuré auprès de la société GAN assurances ; qu'un rapport d'expertise a fixé la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00413

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

peut obtenir réparation que s'il justifie d'un préjudice personnel, direct et certain ; que lorsque les marchandises détruites appartenaient à autrui, un tel préjudice ne saurait correspondre à la valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300770

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

que la chose a perdu de valeur intrinsèque ; que tel est le cas notamment lorsque le coût des travaux de réfection est sans commune mesure avec la valeur vénale de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la société

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd58014677415756

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

contrat, a violé l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Aurélien X... encourt une peine de dix ans d'emprisonnement, ainsi que, d'une part, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e1

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

greffier ou le membre du ministère public puisse être présent ; que, faute d'une mention de l'arrêt qui précise que la Cour a délibéré conformément à la loi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403951

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035452477

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035452478

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Source officielle

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