Ils estiment également qu'elle est irrecevable pour défaut d'intérêt personnel et actuel à agir de M. et Mme [J] au moment de la saisine du tribunal, car l'immeuble était vendu à cette date et le sinistre

Le technicien, qui intervient dans le cadre d’une vente, ne peut pas porter atteinte à l’intégrité des revêtements du bien promis à la vente et ne peut donc pas réaliser de sondages destructifs pour vérifier

Dominique X... au 1er étage de l'immeuble présente des fissures sur les plaques de plâtre fixées sur rails métalliques accrochés à la structure de plancher en bois ; qu'il a ajouté que le ventre apparent

Ils soulignent qu’une fissure se serait révélée sur le pignon de l’immeuble préalablement à la vente par suite de la réalisation de travaux exécutés par la société BOUYGUES CONSTRUCTION sous la maîtrise

Or, l'assurée a omis de mentionner l'état de l'immeuble, notamment l'absence de vide sanitaire, qu'elle ne pouvait ignorer puisqu'elle a pris soin d'annexer un état de l'immeuble lors de la vente de l'appartement

Les termes de vente sont « FOB [Localité 4] ».

, en tant qu'elle est infondée, la mainlevée de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9], représenté par son syndic la Sas Foncia Alsace, sur le prix de vente entre

Le 17 mai 2014, un incendie, survenu dans le lot pris à bail, le 15 février 2014, par la société Distri clim, a détruit l'immeuble. 3.

L'immeuble est administré par la société SIGA, en qualité de syndic, et assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

, 12 mois) :- activité sinistrée, tonnage 51. 700 T, C.

Le jugement déféré a retenu, sur la question des infiltrations en toiture, qu'il s'agissait d'infiltrations qui étaient visibles lors de la vente de l'immeuble, que les parties en avaient connaissance

Mme [C] [J] invoque la révélation postérieure à la signature du compromis de vente de l'existence d'un vice caché de l'immeuble vendu. M.

sinistré ou dans les communes avoisinantes, comme l'exigent les conditions générales du contrat ci-dessus visées [la police du 1er mars 2011] » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er alinéa, 2e tiret) ; 1.

, -que le créancier de premier rang aurait pu d'ailleurs voir sa créance réglée avant la réalisation du sinistre, et d'ailleurs il a été totalement désintéressé par la distribution du prix de vente

Les consorts Z... ont assigné Monsieur et Madame B... en résolution de la vente le 18 mars 2004, puis appelé en cause l'AGENCE de L'EUROPE et les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller

Elle a déclaré ce sinistre à son assureur, GAN ASSURANCES IARD, avec lequel elle a souscrit une police "multirisque immeuble".

les désordres affectant l'immeuble jusqu'à la vente et a ainsi trompé leur vigilance lors de ladite vente.

renverse ou emporte ; il n'y a pas d'exigence relative à la force du vent.

de la construction de l'immeuble objet de la vente, ce dont il résulte que la connaissance du vice constructif par les vendeurs est établie.