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83 527 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1019ba5988459c50f54

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

X... était président, la société Sonorma a repris en gérance libre le fonds de commerce, fabrication et vente de meubles, exploité à Honfleur ; que le jugement du tribunal de commerce autorisant la mise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117cc3cdc6046d47aada35

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [W] [U] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 878 360 353 et a une activité d'achat, vente

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109975

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Fau et Gilet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 4 590 m² de surface de vente

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d347c7cdc6046d47453319

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle exerce une activité de création, production, l'édition, la vente, la distribution et l'exploitation commercial de documents sonores (livres audio, livres numériques "eBook/AudioBook", fictions radiophonique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683471

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

A ETE PRESENTEE A LA SUITE DE LA VENTE DE SON EXPLOITATION LE 26 AOUT 1976, A SON METAYER, M. Y... ; QUE LE DROIT DE MME X...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630859

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

X... comptabilisait en fin de journée l'ensemble des ventes réalisées par l'exploitation de son commerce de graineterie ; que si une telle pratique peut être admise pour des ventes d'un faible montant,

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740715d

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Y..., employé de la société X... depuis le 30 mars 1992, en qualité d'inspecteur des ventes, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172574

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Continent Hypermarchés et à la société La Croix Saint-Jacques l'autorisation d'accroître de 3 585 m² la surface de vente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb9d5c7eb3957c391f755b

Appel

15 février 2019

15 février 2019

[T] relève de la catégorie d'artiste de spectacle, la redevance qui lui a été versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l'occasion de la vente

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c5832e

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

de la loi du 29 juin 1935 ; que le Tribunal ayant prononcé la nullité de l'acte de vente à la demande des époux Y..., M.

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c58334

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

vendu, le 28 août 1987, aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons avec licence IV proposant également des sandwichs et galettes-saucisses, sis à Dinan ; qu'il s'est engagé dans l'acte de vente

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117ce6cdc6046d47aadc7e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Localité 1] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 881 051 643 et a une activité de construction, achat, vente

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c47782

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

de l'exploitation par chaque colon d'une partie des terres composant le domaine vendu, la SIAPAP avait l'obligation de procéder à une vente séparée de chaque exploitation et, partant, de mettre chaque

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c49

Cassation

16 juillet 1975

16 juillet 1975

PREMIERS JUGES, ENONCE JUSTEMENT QU'IL CONVIENT D'ASSIMILER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, IMPOSANT AU PROPRIETAIRE DE PREVENIR SON FERMIER DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219415

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

le champ d'application de ce chapitre 2, les photographies de deux mètres de long sur deux mètres de large, visibles depuis la voie publique, placées derrière les baies à l'intérieur d'un magasin de vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620124

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; CONSIDERANT QUE LES AGENTS DES IMPOTS, EFFECTUANT LE 18 JUIN 1975 UN CONTROLE A L'IMPROVISTE, ONT, AVANT DE COMMENCER LA VERIFICATION DE L'ETAT DES STOCKS DU MAGASIN DE VENTE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d4fcdc6046d47aae329

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [I] [V] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 881 051 569 et exploite un fonds de commerce

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50368

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS SON ELEVAGE DE GIBIERS, DE MAI 1971 A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01185

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

avril 2009, quatre ans avant qu'il ne libère les lieux, en conséquence de l'annulation du contrat de location-gérance et de la vente des immeubles d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca9bcdc6046d47d68c73

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DE TOUT FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, DE CAFE, BAR AVEC VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES ET NON ALCOOLISEES, RESTAURATION RAPIDE A EMPORTER, VENTE DE JOURNAUX, DEPOT DE PAIN, RELAIS COLIS, VENTE DE TOUS

Source officielle

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