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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1019ba5988459c50f54
4 février 1987
X... était président, la société Sonorma a repris en gérance libre le fonds de commerce, fabrication et vente de meubles, exploité à Honfleur ; que le jugement du tribunal de commerce autorisant la mise
CHAMBRE DU CONSEIL
6a117cc3cdc6046d47aada35
21 mai 2026
La société [W] [U] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 878 360 353 et a une activité d'achat, vente
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109975
19 novembre 2010
commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Fau et Gilet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 4 590 m² de surface de vente
Chambre 2-3
69d347c7cdc6046d47453319
9 avril 2025
Elle exerce une activité de création, production, l'édition, la vente, la distribution et l'exploitation commercial de documents sonores (livres audio, livres numériques "eBook/AudioBook", fictions radiophonique
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683471
9 mai 1980
A ETE PRESENTEE A LA SUITE DE LA VENTE DE SON EXPLOITATION LE 26 AOUT 1976, A SON METAYER, M. Y... ; QUE LE DROIT DE MME X...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630859
8 août 1990
X... comptabilisait en fin de journée l'ensemble des ventes réalisées par l'exploitation de son commerce de graineterie ; que si une telle pratique peut être admise pour des ventes d'un faible montant,
6137233acd5801467740715d
27 janvier 1999
Y..., employé de la société X... depuis le 30 mars 1992, en qualité d'inspecteur des ventes, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172574
7 juin 2004
par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Continent Hypermarchés et à la société La Croix Saint-Jacques l'autorisation d'accroître de 3 585 m² la surface de vente
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb9d5c7eb3957c391f755b
15 février 2019
[T] relève de la catégorie d'artiste de spectacle, la redevance qui lui a été versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l'occasion de la vente
comm
6079d34c9ba5988459c5832e
7 décembre 1993
de la loi du 29 juin 1935 ; que le Tribunal ayant prononcé la nullité de l'acte de vente à la demande des époux Y..., M.
6079d34c9ba5988459c58334
26 octobre 1993
vendu, le 28 août 1987, aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons avec licence IV proposant également des sandwichs et galettes-saucisses, sis à Dinan ; qu'il s'est engagé dans l'acte de vente
6a117ce6cdc6046d47aadc7e
Localité 1] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 881 051 643 et a une activité de construction, achat, vente
civ3
60794ce89ba5988459c47782
5 mai 1999
de l'exploitation par chaque colon d'une partie des terres composant le domaine vendu, la SIAPAP avait l'obligation de procéder à une vente séparée de chaque exploitation et, partant, de mettre chaque
607943439ba5988459c41c49
16 juillet 1975
PREMIERS JUGES, ENONCE JUSTEMENT QU'IL CONVIENT D'ASSIMILER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, IMPOSANT AU PROPRIETAIRE DE PREVENIR SON FERMIER DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219415
28 octobre 2009
le champ d'application de ce chapitre 2, les photographies de deux mètres de long sur deux mètres de large, visibles depuis la voie publique, placées derrière les baies à l'intérieur d'un magasin de vente
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620124
29 juillet 1983
DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; CONSIDERANT QUE LES AGENTS DES IMPOTS, EFFECTUANT LE 18 JUIN 1975 UN CONTROLE A L'IMPROVISTE, ONT, AVANT DE COMMENCER LA VERIFICATION DE L'ETAT DES STOCKS DU MAGASIN DE VENTE
6a117d4fcdc6046d47aae329
La société [I] [V] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 881 051 569 et exploite un fonds de commerce
6079b0c89ba5988459c50368
27 janvier 1982
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS SON ELEVAGE DE GIBIERS, DE MAI 1971 A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01185
29 juin 2017
avril 2009, quatre ans avant qu'il ne libère les lieux, en conséquence de l'annulation du contrat de location-gérance et de la vente des immeubles d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7ca9bcdc6046d47d68c73
19 janvier 2026
DE TOUT FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, DE CAFE, BAR AVEC VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES ET NON ALCOOLISEES, RESTAURATION RAPIDE A EMPORTER, VENTE DE JOURNAUX, DEPOT DE PAIN, RELAIS COLIS, VENTE DE TOUS
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