; que le Crédit immobilier général (la banque) est intervenu à l'acte pour se porter caution solidaire, en faveur de la société Sofon, du paiement par la société Coprim de la partie du prix de la vente

Paul, - Y...

être poursuivie pendant dix ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans son jugement du 17 septembre 2007, le tribunal de commerce de Béziers avait constaté le caractère parfait de la vente

comptant, le solde, soit 650 000 francs étant payable dans un délai de huit mois; que les époux A... ont assigné Mme Y... en restitution de partie du prix du stock qu'ils avaient payé et du prix de vente

du solde du prêt ; que, le 14 février 2013, la banque lui a délivré un commandement aux fins de saisie-vente, avant de dresser un procès-verbal de saisie-vente ; Attendu que Mme [V] fait grief à l&

, expulsion des lieux et paiement d'une indemnité d'occupation.

Paul Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Ghislaine Z..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B),

Paul X..., demeurant ..., Murat (Cantal), 3 / de M.

[K] au paiement de la somme de 7.897 euros en remboursement des frais de mutation payés au Trésor Public ; -condamner M.

une promesse de cession d'actions contient une clause de substitution, le débiteur initial n'est pas tenu au paiement du prix de vente si la vente est conclue avec le tiers substitué",

VECTEUR ENERGIE S.A.

Lui reprochant d'avoir refusé de signer une promesse de vente avec l'acquéreur qu'il lui avait présenté et ayant fait une offre au prix du mandat, l'agent immobilier a assigné Mme [

X..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à le garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

Y..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à le garantir, alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente

a modifié le prix de vente à la baisse de 60 000 euros sans l'en informer ce qui l'a privée d'une chance de réaliser la vente.

de la vente et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, "1 / que l'assiette de partie du domaine public n'est pas définie et qualifiée par sa superficie ; que le bas côté

[G] [D] de leurs demandes tendant à voir dire nulle et de nul effet l'acceptation de l'offre de vente pour défaut de réitération de la vente dans le délai de quatre mois, voir déclarer M.