du 1er février 1991, était expressément liée à la mission conférée à l'Agence n 1 qui avait reçu mandat exclusif de vente de l'appartement des époux Y... et ayant souverainement retenu qu'il n'était pas

s'expliquer sur les conditions dans lesquelles Mme Y... qui devait nécessairement en tirer profit avait accepté les deux chèques litigieux établis hors la vue du notaire et portant exactement le prix de vente

I..., jusqu'au 1er décembre 1988, une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant un prix s'appliquant pour partie à des biens mobiliers, dont une serre sur la terrasse ; qu'à la suite d'une

motifs que c'est à juste titre que le tribunal a dit l'infraction constituée, tant en ce qui concerne la perception indue d'une somme d'argent par Mazen X... et la SARL TICP avant la conclusion de la vente

payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 2006), qu'un arrêt du 9 mars 1989 a prononcé la résolution de la vente

SCI Boulouris habitation (la SCI) un prêt de 4 807 692,31 francs destiné à financer la réalisation d'un ensemble immobilier ; que ce prêt a été notamment consenti aux conditions suivantes : prix de vente

D'UN APPARTEMENT NE REPONDANT PAS AUX NORMES REQUISES POUR LE LABEL "CONFORT ACOUSTIQUE TROIS ETOILES" ; ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE SIMPLE INFORMATION RELATIVE AUX QUALITES ACOUSTIQUES D'UN ENSEMBLE

du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la répartition en trois parts égales des fonds provenant de la vente

remise du chèque ; "qu'il en est même de la transaction passée avec Bernard X... qui a indiqué dans sa déposition qu'il avait avancé 25 000 francs à Logis 2000, représentant les frais relatifs à la vente

conclusions communes remises au greffe par les parties le 11 avril 2023 et adressées au magistrat chargé de la mise en état ; SUR CE Un accord est intervenu entre les parties suite à la vente

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 18 mai 1983, la cour d'appel de Versailles a prononcé la résolution de la vente

de la société dans les livres de l'établissement financier, que les frais, commissions et agios y seraient également inscrits et qu'y seraient versés, en règlements des sommes dues, le produit de la vente

X... et Mme J... de leur demande tendant à faire prononcer la nullité du congé que les consorts H..., bailleurs, leur ont fait délivrer, avec offre de vente de l'appartement, sur le fondement de l'article

-X... et a alloué à Mme X... une prestation compensatoire en capital et une pension alimentaire jusqu'à la vente de l'appartement conjugal ou, à défaut, jusqu'au partage de la communauté ; Attendu que

ont attendu le 18 mars 2026, soit la veille de l'audience, pour faire connaître leurs observations en défense, selon lesquelles, ne disposant pas des fonds nécessaires en trésorerie, ils ont mis en vente

l'article 1er du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 en tant qu'il soumet au droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi prévu à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 toute première vente

Z... comme étant celui de "procéder aux ventes des appartements restant à vendre, d'en encaisser le prix pour le compte de la société civile, de tirer le bilan liquidatif et de rendre compte aux associés

tribunal de grande instance a fixé le préjudice de Mme C... à la somme de 11 905 415 francs et a condamné in solidum la MGFA et Léon F... à lui payer ladite somme, déduction faite de la moitié du prix de vente