dossier soumis au bureau central et notamment de deux rapports d'expertise en date des 30 octobre 2000 et 5 juin 2001, que le projet en cause était entaché de graves et importantes non conformités ou vices

[A] irrecevable en ses demandes, -subsidiairement l'en débouter, -dire et juger qu'il n'apporte pas la preuve ni la démonstration d'un vice de construction sur le fondement des dispositions de l'article

apparent et n'aurait pas été signalé à la réception, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices

EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA CIOTAT ; QU'EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, ELLE A REALISE LE GROS A...

sont des parties communes ; qu'en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers par le vice

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE X..., A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET NOTAMMENT DE VERIFIER S'IL Y AVAIT DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE

X..., ARCHITECTE, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR ONT OCCASIONNE LES VICES DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR CEUX-CI EN BORDURE DU FONDS SUR LEQUEL ILS DESIRAIENT EUX-MEMES CONSTRUIRE ; ATTENDU

Tunzini et la société Fives-Cail-Babcock devant le tribunal administratif ; que cette juridiction, par jugement du 27 mars 1980, retenant que le mauvais fonctionnement des appareils provenait d'une vice

est un contrat mixte empruntant concurremment aux règles du louage et de la vente d'immeubles, dès avant le transfert de propriété, et qu'en particulier, en matière de désordre, seule l'existence d'un vice

GRAVITE TEL QUE CETTE PORTION DE ROUTE DOIVE ETRE REGARDEE COMME UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES USAGERS, MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE

cette indemnité ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que le sinistre est intervenu pendant la période de garantie contractuelle, que le défaut de matière ou le vice

décrit, ce qui interdit aux acquéreurs de se prévaloir d'un défaut de conformité de la chose vendue ; Qu'en revanche, il est certain que cet étage, vendu comme habitable, s'est révélé, par suite des vices

Marignan résidences irrecevable en ses demandes en paiement du solde du marché de travaux, comme étant prescrites, - dit les époux [P] irrecevables en leurs demandes reconventionnelles au titre des vices

. ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que le système de signalisation en cause était garanti par la SOCIETE GARBARINI jusqu'au 23 avril 1982 contre tout "vice de construction et défaut de matière

caractéristiques inférieures à celles qui sont prévues au tableau figurant à l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts pour la 3è catégorie ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les vices

rendu par la cour administrative d'appel de Lyon entre les époux Z... et la commune du Barroux, dispositions qui sont devenues définitives et sont opposables à ces époux, qu'aucun défaut d'entretien ou vice

que la liberté d'usage de locaux constituant des parties privatives ne faisait l'objet d'aucune restriction, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré le syndicat responsable de plein droit du fait d'un vice

équipements mentionnés au contrat et les mêmes réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice