Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 906 résultats pour « victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L421-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
En vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation des tiers victimes d'un dommage dont est responsable une personne morale ou une personne physique dans le cadre de ses activités professionnelles dont l'assureur a été l'objet de la procédure prévue
Article R2-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
La victime est informée par l'officier ou l'agent de police judiciaire en charge du recueil de ses déclarations : 1° Du caractère facultatif du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et de la faculté qu'elle conserve de se déplacer
Article 712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 17
Si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans
Article L1142-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse
Article 2
L'Ecole centrale de Nantes conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique.
Article 1
Une prime de risque est allouée aux personnels civils qui participent en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'Institut de recherches biomédicales des armées lorsque ces essais présentent des risques organiques certains.
Article 1
Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental a droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance lorsqu'il a cessé définitivement son service, qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et qu'il a accompli, en une ou plusieurs fractions
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion.
Article 15-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65
En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise
Article L3411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 78
Un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies a pour mission de coordonner toutes les actions relevant de l'Etat et de poursuivre toutes recherches utiles, tant fondamentales que cliniques
Article 461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
Article R3411-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
international ; 2° Le produit des droits de scolarité ́, d'examen et de concours ; 3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ; 4° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle
Article 40-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 19
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire
Article D31-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35
La condition prévue au c de l'article L. 31-10-3 est remplie lorsque la résidence principale de l'emprunteur a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application : -soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
LEGIARTI000019678596
Une note égale à la moyenne des notes obtenues par les candidats qui ont subi l'épreuve leur est attribuée après un abattement de deux points.
Article D47-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11
Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1, outre les faits énumérés à l'article L. 124-1, sont réputées causées par des faits de guerre au regard du présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la législation sur
Article R1125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
L'autorité mentionnée au II de l'article L. 1125-1 informe sans délai le comité de protection des personnes et la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine des décisions d'interdiction et de suspension d'une investigation clinique
Article R1126-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
L'autorité mentionnée au II de l'article L. 1126-1 informe sans délai le comité de protection des personnes et la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine des décisions d'interdiction et de suspension d'une étude des performances
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