Codes de loi français

Article 421-2-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 34

Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à

Article L324-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues à l'article L. 320-8, lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes

Article 1630

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 85

Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances, le prélèvement sur les contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant les mêmes règles

Article L173-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

République peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations, aménagements ou activités, maintenus en fonctionnement en violation

Article 222-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le

Article L332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne

Article L1272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 73

Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article

Article 567

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public

Article L1525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par ces autorisations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros

Article L111-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Ce contrat ne peut être dénoncé par la société gestionnaire du réseau de distribution sans l'approbation préalable et motivée de la Commission de régulation de l'énergie donnée dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes.

Article L132-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 32

l'article L. 132-14 peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L. 251-2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes

Article D52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être

Article L1337-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

D'entreprendre ou d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 1333-1 sans être titulaire de l'autorisation sans qu'ait été procédé à l'enregistrement ou sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article L. 1333-8 ; 4° De ne pas assurer, en violation

Article R322-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire à ses obligations : 1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3 et R. 329-4 ; 2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV.

Article 40

Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle de géomètre expert et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être opposée une violation du secret professionnel.

Article 47-16

Les systèmes du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à garantir, en phase d'approche, une probabilité de violation des corridors de vol définis dans les concepts opérationnels d'approche et d'amarrage et donc de risque