Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 432 résultats pour « "commissions de groupe" dans les assurances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 432 résultats pour « "commissions de groupe" dans les assurances »
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Article 30
Lorsque le nombre de candidats ayant réussi l'essai professionnel d'embauche est inférieur au nombre de postes à pourvoir, il est fait appel aux candidats retenus par la commission de présélection qui ne détiennent pas la formation reconnue comme qualifiante
Article 4
Echange de quotas entre groupements de navires. Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Article L2312-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10
Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes
Article 19
mentionnés aux 4°, 5° et 5° bis, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 5° bis qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 4°, aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances
Article R356-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
, y compris celles effectuées avec une personne physique ayant des liens étroits avec une entreprise du groupe.
Article R6144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46
-La commission médicale d'établissement élabore et propose au directoire le projet médical d'établissement, partie intégrante du projet d'établissement, en cohérence avec le projet d'établissement et le projet médical partagé du groupement hospitalier
Article R161-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 39
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 161-11 sont échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public institué par l'article L. 161-17-1 ou mises à disposition du groupement par ces mêmes organismes
Article L6411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours.
Article R356-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe identifie, après avoir consulté les autres autorités concernées ainsi que le groupe, et en tenant compte du groupe concerné et de sa structure de gestion des risques,
Article R6113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment : 1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de l'agence régionale
Article 2
ports français (UNIM) Chargé(e) de relation clientèle assurance 313 t 5 ans Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNE) des
Article R145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier à cette section par une ordonnance non motivée et non
Article L773-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34
directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe
LEGIARTI000047580728
Ce bordereau de facturation mentionne l’identifiant assurance maladie personnel du médecin (numéro AM) pour permettre d’intégrer les actes réalisés au titre de l’activité libérale conventionnée.
Article 47
Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Article R812-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 29
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 812-5-1-A ainsi que
Article 15
La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des questions particulières auxquels des experts peuvent participer.
Article R351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30
Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2, les entreprises d'assurance et de réassurance segmentent leurs engagements en groupes de risques homogènes et, au minimum, par lignes d'activité telles que
Article L145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Les fonctions d'assesseur à la section des assurances sociales de l'ordre des médecins sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général d'un conseil.
Article R125-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
La commission locale d'information adopte un règlement intérieur qui : 1° Définit les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les travaux de la commission.
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