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325 596 résultats pour « (regles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749891

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Par rapport aux travaux - Propriétaire d'une parcelle, riverain

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706629

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

- REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Négligence. | 67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008145231

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

La commune de Longchaumois versera aux époux X... la somme globale de 2 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652444

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-MER CALVADOS FUT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LES JEUNES PATRICE Y... ET GERARD C...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737184

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la victime exonérant partiellement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727869

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

- REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Action d'une commune contre un entrepreneur - Absence

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653437

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Commune - Route nationale dans une agglomération

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728550

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Vitesse excessive. | 67-03-01-02-02 TRAVAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007743842

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Imprudence

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746039

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE | 67-03-03-03 TRAVAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007767221

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique. | 67-03-01

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749337

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -Pluies orageuses - Absence d'imprévisibilité. | 67-03-03-

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007763594

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

. | 61-06-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - REGLES COMMUNES -Agent contractuel - Survenance de la lite d'âge - Conséquences.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756200

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE | 67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720223

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

. | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Explosion de gaz - Effondrement d'un immeuble.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722078

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Défaut de vigilance. | 67-03-02-02 TRAVAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726186

Admin. suprême

6 juin 1988

6 juin 1988

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Par rapport aux travaux. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007687273

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

. | 67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Existence - Inondations - Pluies d'orage d'intensité exceptionnelle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643703

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D'USAGER. - | RESPONSABILITE POUR RISQUE - OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX. | - TRAVAUX

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666345

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Vitesse excessive - Imprudence caractérisée

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