Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 2 octobre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A PARIS  9EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979 ET LE 21 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1971 A SON ASSUREE MLLE X..., ET CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A DU OU DEVRA VERSER A LA SUITE DUDIT ACCIDENT ;    - CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ET FAIT DROIT A SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN RETENANT LA RESPONSABILITE SINON EXCLUSIVE, DU MOINS PREPONDERANTE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU A MLLE X... LE 19 OCTOBRE 1971, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN VOITURE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 6 DE SAINT DENIS-LA-CHEVASSE A BELLEVILLE-SUR-VIE  VENDEE , A EU LIEU DE NUIT, SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE, DONT LA PENTE ETAIT, A CET ENDROIT, ASSEZ FORTE ; QU'EN NE REGLANT PAS SA VITESSE EN FONCTION DE CES ELEMENTS ET EN ABORDANT A TROP VIVE ALLURE UN VIRAGE DONT ELLE N'A PAS PU NE PAS VOIR LES BORNES BLANCHES SITUEES SUR L'ACCOTEMENT ET VISIBLES DE NUIT DE TOUT CONDUCTEUR ATTENTIF, MLLE X... A FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SON MANQUE DE VIGILANCE ET AU DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.