Codes de loi français

Article R1222-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28

En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits

Article L326-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise

Article D160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.

Article 6

Avant le 1er juillet de chaque année, le directeur de l'établissement national des invalides de la marine et les directeurs des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime établissent le montant de la créance

Article 223 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Elle y joint un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et un état des rectifications prévues à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues

Article R214-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente sous-section ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions

Article R214-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

sur un marché d'instruments financiers au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente section ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions

Article R214-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

pas négociés sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente section, ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions

Article 2425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements

Article 5-1

L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise : 1° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Le montant et les causes des créances

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 16

l'article précédent, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants : 1° La lettre de demande d'inscription indiquant, outre les renseignements prévus à l'article 1er

Article A663-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

Article L626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation ; 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 ; 4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du

Article D612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance

Article 2

Si le taux annuel de majoration ou de revalorisation visé à l'article 1er est inférieur ou supérieur au taux d'évolution du salaire moyen des personnels des réseaux secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways

Article 3

Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er et 2 doit en faire la demande au préfet du département dans

Article 422-31

Les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au 2° du II de l'article R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1° La base de calcul de la créance est constituée

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21

I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L. 313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative.

Article L283 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

la créance ou le titre de l'Etat requérant ; 2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement.

Article R624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités