Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 049 résultats pour « (sur le premier moyen) autorite parentale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 92
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une interruption ou une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale
Article L4122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n'est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. II.
Article R232-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
L'intéressé, son conseil, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier.
Article R161-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00
Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, les experts mentionnés à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique, les personnes qui apportent leur concours au collège ou aux commissions spécialisées de la Haute Autorité
Article 4
Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Article R356-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 632-12 du code monétaire et financier, à des contrôles sur place d'une entreprise
Article L632-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la part d'une autorité ou d'une personne relevant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Article L4433-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
Le président du conseil régional peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa.
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 99
administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique.
Article D6141-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 26
Les centres disposent de locaux suffisants, qui leur sont exclusivement affectés, et de moyens matériels leur permettant d'accomplir leurs missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Article 67
Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En détachement ; 3° En disponibilité ; 4° (Abrogé) ; 5° En congé parental.
Article D168-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 37
Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l'article L. 511-1.
Article R232-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter
Article 348-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin
Article D1803-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 15
Les personnes mineures ne peuvent bénéficier du dispositif d'aides que sur autorisation parentale.
Article L7153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
La collectivité territoriale de Guyane peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7153-3 ou observateur auprès de ceux-ci.
Article L7253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
La collectivité territoriale de Martinique peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 7253-3 ou observateur auprès de ceux-ci.
Article R1411-11-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44
Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le représenter auprès des autorités définies par arrêté du Premier ministre pour toutes les questions relatives à l'application de la présente sous-section.
Article 78
Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.
Article 16
Le bénéfice de la majoration est accordé : ― soit au moment où l'enfant atteint ou aurait atteint l'âge de seize ans ; ― soit au moment où, postérieurement à cet âge, il remplit la condition mentionnée au premier alinéa ci-dessus.
Page 21 · 35 049 résultats