Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 779 résultats pour « (sur le premier moyen) protection des consommateurs »
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EXTRAIT
Article 1
La direction de la consommation et de la répression des fraudes comprend : a) Directement rattachés au directeur : Le centre national de formation, documentation et coopération internationale : Le bureau d'information ; Le conseil des inspecteurs généraux
Article L643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine
Article D213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
au 1°, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont : 1° Un député et un sénateur désignés parmi les parlementaires mentionnés au II de l'article D. 213-1 ; 2° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la consommation
Article 4
Seront punis des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, exposeront mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des substances ayant l'une quelconque des destinations suivantes : Améliorer
Article L932-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation
Article 6
Dans ce cadre, il assure la synthèse budgétaire des crédits du programme protection judiciaire de la jeunesse et élabore les documents budgétaires relatifs à ce même programme.
Article L611-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07
Cette certification garantit des pratiques de gestion des haies permettant leur pérennité, un niveau d'emprise au sol minimal, un niveau élevé de services écosystémiques rendus par chaque type de haie au moyen de pratiques de coupe et de mise en défens
Article R593-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99
Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement.
Article D663-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85
Lorsque le revenu d'activité annuel moyen du conjoint chef d'entreprise déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 663-1 est inférieur
Article 1
En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille
Article 1136-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
Lorsqu'il n'est pas l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3, le ministère public peut solliciter la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il adresse une requête motivée accompagnée des pièces justificatives.
Article 1259-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Lorsque la mesure de sauvegarde de justice prend fin, le mandat de protection future reprend effet de plein droit à moins que le juge révoque celui-ci ou ouvre une mesure de protection juridique.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Article L316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
La Commission de régulation de l'énergie estime, sur proposition du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité et au plus tard au premier jour du mois qui précède le début de chaque période de livraison, les quantités d'électricité consommées
Article 5
solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
Article 3
la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
Article R291-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant
Article R292-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une
Article 8
justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
Article L181-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-12, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.
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