Y... ont conclu une transaction complétée par des avenants prévoyant que le premier, qui n'avait pas respecté son engagement de vendre au second des parts sociales qu'il détenait dans la société civile

de fait précis dont il ne serait nécessaire d'apporter la preuve par ce moyen, alors que la société Sofralait faisait valoir que les pénalités contestées ressortaient de l'application pure et simple de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atao, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

" ; Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le moyen,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infra, société anonyme, dont le siège social est à Saclay (

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le troisième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen 7.

par la société demanderesse, le premier incident de paiement non régularisé date du 05 octobre 2023.

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Gondet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Nutri-Ouest sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10

des parties civiles et "subsidiairement" confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que monsieur V... était contractuellement porteur des parts sociales de monsieur F... dans le capital de la société Atdpi et

, alors que, selon le premier moyen, le contrat de travail conclu par la société Synergie et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière 3F SA d'HLM, anciennement dénommée société FFF,

Les parties civiles ont seules relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa troisième branche 5.

G..., mandat de souscrire et d'acquérir des parts sociales, de gérer les sociétés et in fine de vendre toutes ses parts sociales à la société [...], faisant ainsi cesser la participation simulée de cette

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 95-70.101 : Attendu, que la société JJPA fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues pour

D... et de Mme Y... en faveur de la société Locabail et sans violer les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les engagements contenus

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les

celui qui cède des actions ou parts sociales de sociétés s'engage à garantir le passif social antérieur à la cession, bénéficie à la société cédée et non au cessionnaire, et qu'en condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons de Maya, société anonyme, dont le siège est ..., 91620