Codes de loi français

Article 5

Pour l'accès au corps des officiers des armes de l'armée de terre, l'admission à l'Ecole militaire interarmes s'effectue : 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de trente-cinq ans au plus, titulaires d'un

Article 5-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps mentionnés à l'annexe I du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif,

Article 10

être nommés dans un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, du premier grade ou du second

Article 2

La commission, composée de six membres, comprend en nombre égal des représentants de l’administration, désignés conformément à l’article 3, et des représentants du personnel ; la composition de cette commission varie en fonction des corps suivants, auxquels

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

Article 16

Le fonctionnaire détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son

Article 229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande

Article 373-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions

Article Annexe I

Le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tels que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc. 3° Mise à jour du livret

Article 5

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des chargés de mission de la recherche est fixée conformément au tableau ci-après.

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation.

Article R820-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Celui-ci peut, en application de l'article L. 820-9, demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.

Article 13

A l'entrée dans le corps, comme pour les notations suivantes, la note de l'agent ne peut varier de plus d'un point par rapport à la moyenne des notes attribuées l'année précédente aux agents appartenant au même échelon.

Article 15

d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 5

Lorsque le fonctionnaire territorial est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre

Article 6

Cette formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de sélection notées permettant l'accès à la seconde année de formation.

Article 20

. - L'ancien conjoint divorcé non remarié a droit dans les mêmes conditions d'âge à l'allocation prévue au I.

Article 40-12

Les magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Ils ne peuvent recevoir, pendant la durée de leurs fonctions, aucun avancement de grade dans ce corps.

Article 17-2

Le second concours interne et le second concours interne spécial sont ouverts : 1° a) Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article

Article 13

Dans le cas contraire, elles réintègrent leur corps ou emploi d'origine.