Codes de loi français

Article 62

-Sont affectés à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France : 1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière

Article L5211-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

directs suivants : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 92

-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères

Article 131

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.

Article 1635 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 68

. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Pour l'application du 9°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les impositions directes comprennent la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ; Le type de salariés déclarés selon qu'ils sont employés dans un établissement de l'entreprise ou dans un lieu d'emploi définis au 1 du II de

Article L2334-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

. – Sont éligibles à la part principale de la dotation les communes de métropole qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant majoré de 5 % de l'ensemble

Article 2 bis

dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 ; b) A l'article 1649 ter A du code général des impôts ; 4° Les missions d'un guichet international, comportant les réponses aux questions de personnes non résidentes, sur les règles fiscales applicables

Article 1

Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.

Article 1724 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 76

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

Article 193

2019, restent applicables aux opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes intervient avant le 1er janvier 2021.

LEGIARTI000021575929

Produits de la vente de biens et services 1 154 000 2301 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 337 000 2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts

Article 2

La taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles est perçue à l'importation, pour le compte du Trésor, par la direction générale des impôts, sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre sur déclaration faite à la recette locale

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

II.-1-0.

Article D156-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

-Les dépenses définies au I sont déterminées de la manière suivante : 1° Pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article D. 156-11-5, à l'exception des dépenses mentionnées au g du présent article, à leur montant hors taxe réel ; 2° Pour

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 08

1.

LEGIARTI000026872813

Impôt sur le revenu 77 297 650 1101 Impôt sur le revenu 77 297 650 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022 13.

Article 42

- Code général des impôts, CGI.