à accueillir les animaux perdus et abandonnés.

[R] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 24-60.080 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles.

Faits et procédure 1.

», (page 23) « qu'il est d'usage de ne pas répandre des engrais ou amendements en présence des animaux, et qu'il est classique de ne remettre les animaux qu'après absorption des fertilisants par le sol

du 12 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Alain X... du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de ne pas avoir mentionné la dénomination précise des produits vendus (espèce animale

Attendu que la Société avicole de Bonnaire fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit de compétence, de décider que les baux conclus en 1978 et 1980 sont des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "1°

Considérant ce qui suit : 1.

la société Hygiène Action le 13 août 2024 pour une durée d'un an, du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025 (services d'animalerie) : • lot n°1 : capture et ramassage d'animaux errants, et/ou dangereux

/ que la banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant ; que les anomalies apparentes s'entendent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17

" ; que l'article D. 213-1-19 de ce code, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " L'exploitant d'aérodrome : / a) Organise l'exécution des mesures de prévention du péril animalier, qu'il

de communication de la liste des établissements accueillant des animaux non-domestiques, de la liste des lieux de détention de chaque animal, de la liste des espèces détenues par chaque établissement,

complet la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 220-3, L. 222-1,

de refuge pour animaux.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° E 23-21.072

Vu, 1°) sous le n° 151237, la requête enregistrée le 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX dont le siège social est ... (75017)

B au centre animalier Le petit Caleuvre à Betton à compter du 8 mars 2022 et a chargé ce centre animalier d'émettre un avis dans un délai de huit jours francs et ouvrés pour disposer de l'animal dans les