AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b8cd5801467740d4c1
6 février 2001
6 février 2001
X... sur la convention se rapportant aux films qu'il avait réalisés, les juges du fond ne pouvaient, pour écarter l'indivisibilité entre les deux contrats, considérer que cette indivisibilité était contraire
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soc
613724abcd58014677417697
17 mai 2006
17 mai 2006
licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1
Source officielle