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6 770 résultats pour « 1) indivisibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723b8cd5801467740d4c1

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... sur la convention se rapportant aux films qu'il avait réalisés, les juges du fond ne pouvaient, pour écarter l'indivisibilité entre les deux contrats, considérer que cette indivisibilité était contraire

Source officielle

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CC

soc

613724abcd58014677417697

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00058

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

à la société Autolys un contrat de crédit-bail destiné à financer un "bandeau électronique", fourni par la société Concept électronique canadien (CEC), moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.794 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Naphta Services

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740491e

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

autres salariés et le matériel sur les chantiers, en dehors du temps de travail pour lequel il avait été rémunéré en sa qualité de maçon, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410230

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du BETP, fait grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par la société Natiocrédibail alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea381f47e994feb25df

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle ajoute que cette clause prévoit une indivisibilité entre les héritiers de l'emprunteur décédé et l'emprunteur survivant, ce qui ne ferait aucun sens si cette indivisibilité n'avait pas déjà existé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00080

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00567

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[U] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-11.592 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00064

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00066

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00067

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept électronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00072

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

(le pharmacien) a conclu avec la société Concept electronic canadien (la société CEC) un contrat d'achat d'espace publicitaire lui garantissant le versement d'un loyer trimestriel de 1 600 francs, en contrepartie

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CA

Chambre sociale 4-1

686df877bdbdd86396f38fbb

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si l'indivisibilité de la cause ne devait être admise, à titre subsidiaire, il estime son appel nécessairement recevable.

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CA

Chambre sociale 4-1

686df877bdbdd86396f38fbd

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Si l'indivisibilité de la cause ne devait être admise, à titre subsidiaire, il estime son appel nécessairement recevable.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200382

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-14.379 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à [L] [H],

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00463

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[E] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-24.210 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

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CC

civ3

61372322cd58014677405df3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Bernard Y..., demeurant Le Berkeley, ..., et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200903

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Faits et procédure 1. Il est donné acte à Mme [L] et M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210653

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Restotoul, société à responsabilité

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