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30 181 résultats pour « 1) sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372531cd5801467741bbd7

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

spécifiée à la question n° 1 a duré moins d'un mois ?

Source officielle

Page 21 sur 1510

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CC

civ2

613723d5cd5801467740eba6

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd88cdc6046d47d9537f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

société Antares ; - condamné la société Antares au paiement de la somme de 1 644,12 € à Mme [R] [P] et M.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598fa

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires (le BALO) divers documents comptables dans un délai de huit jours à compter de ladite ordonnance, sous astreinte au profit du Trésor public de 1

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a705

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Bernard, contre un arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 12 février 1987, qui, pour vol avec port d'arme, tentative de viol et arrestations, détentions ou séquestrations illégales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e6bc25a97f0381f5651

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

S'agissant des demandes de la société CHAURAY CONTROLE dirigées à l'encontre du séquestre 1 ' recevabilité de l'action contre le cabinet LCA Le Cabinet LCA prétend dans ses conclusions qu'il doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100758

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.136 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00836

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Flexi Fleet agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée et plaidant par Me Marie Duponchelle de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156023

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte de l’aéroport d’Albi - Le Séquestre

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427601

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

mort, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1

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CC

cr

61372530cd5801467741bb78

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 27 octobre 1988, qui, pour vol en bande organisée avec port d'arme et violences, séquestration de personnes comme otages, l'a condamné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00696

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2e2cdc6046d47900fd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Madame [A] [T] née le 31 Janvier 1989 à [Localité 3] [Adresse 2] non comparante, ni représentée Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me FOURNIER GUINUT

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CC

civ3

613723a0cd5801467740c365

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

anciennement dénommée Lanctuit, dont le siège est immeuble Le Doublon, bâtiment A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1

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CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Or, avec sa créance, la société Graficas [J] Sl interdit au séquestre de procéder à la répartition des fonds séquestrés entre les différents créanciers et place Cm Industrie dans une situation délicate

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CC

comm

613722f1cd580146774037f8

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Dominique D..., épouse Y..., demeurant

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e761

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

DE COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE ; Y..., D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE ; Z...

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c87a

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114, 341, 342 du Code pénal, 575 alinéa 2 1°

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96d9bcdc6046d47d0d6a9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Localité 1] Madame [G] [J] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Virginie VARAS de la SELARL DV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0204 DEFENDEURS Monsieur [

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