TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/08989 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHB2 N° MINUTE

" (p. 15 de l'acte de vente du 28 mai 2002), est ainsi libellée : " 1)- Séquestre afin de garantir la souscription d'une assurance dommages-ouvrage Afin de garantir l'acquéreur de la souscription d'une

Les fonds contentieux détenus par la société [1] seront séquestrés entre ses mains pendant une durée raisonnable de quatre mois à compter de la présente décision et pourront être libérés à défaut de toute

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

[Y] tendant à condamner Mme [X] à lui payer, en raison de la dégradation des biens meubles saisis à titre conservatoire à [Localité 1] et séquestrés le 23 août 2016, des dommages-intérêts, à condamner

145-1, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Farid X... déposée le

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE, en date du 25 septembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour vols avec arme, séquestrations illégales, escroqueries

[D] devant M. le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir : - arrêter l'exécution provisoire du jugement du 22 avril 2024 subsidiairement, - autoriser la société MT [Localité 3] 1

"11° André X... a-til été arrêté, détenu ou séquestré comme otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ?

pour caractériser l'enlèvement, elle a violé l'article 224-1 du Code pénal ; "alors qu'en tout état de cause, la participation en connaissance de cause à une séquestration n'implique pas en soi une

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/189 Rôle N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOX7 [M] [N] Société AIG EUROPE

Madeleine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour séquestration arbitraire, les a déclarés coupables, les premier et deuxième

, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme C...

[Y] [J] a-t-il été détenu ou séquestré pour préparer ou faciliter la commission de la soustraction frauduleuse spécifiée et qualifiée aux questions 1, 2 et 3 ?

(le séquestre), titulaire d'un office notarial, étant désignée séquestre de la partie payable comptant du prix de vente.

1 du code de procédure pénale : M.

026 actions, sur un total de 1 350, d'une société anonyme ; que simultanément fut signé un acte constituant M.

1] à l'indivision [Z] - [G] « jusqu'au règlement définitif du litige opposant actuellement M.