Une indemnité d'immobilisation était en effet prévue à l'acte pour un montant total de 37 200 euros, Mme [B] versant une somme de 18 600 euros entre les mains du notaire, désigné séquestre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/08989 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHB2 N° MINUTE

" (p. 15 de l'acte de vente du 28 mai 2002), est ainsi libellée : " 1)- Séquestre afin de garantir la souscription d'une assurance dommages-ouvrage Afin de garantir l'acquéreur de la souscription d'une

Les fonds contentieux détenus par la société [1] seront séquestrés entre ses mains pendant une durée raisonnable de quatre mois à compter de la présente décision et pourront être libérés à défaut de toute

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

[Y] tendant à condamner Mme [X] à lui payer, en raison de la dégradation des biens meubles saisis à titre conservatoire à [Localité 1] et séquestrés le 23 août 2016, des dommages-intérêts, à condamner

, a consacré l'excès de pouvoir commis par le premier juge et violé l'article R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce

145-1, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Farid X... déposée le

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE, en date du 25 septembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour vols avec arme, séquestrations illégales, escroqueries

[D] devant M. le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir : - arrêter l'exécution provisoire du jugement du 22 avril 2024 subsidiairement, - autoriser la société MT [Localité 3] 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2022), M.

"11° André X... a-til été arrêté, détenu ou séquestré comme otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ?

pour caractériser l'enlèvement, elle a violé l'article 224-1 du Code pénal ; "alors qu'en tout état de cause, la participation en connaissance de cause à une séquestration n'implique pas en soi une

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/189 Rôle N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOX7 [M] [N] Société AIG EUROPE

Madeleine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour séquestration arbitraire, les a déclarés coupables, les premier et deuxième