Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 18-18.260 et E 18-22.064 sont joints. Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Jean-Yves X..., demeurant ... de la Barbinais, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M.

équipée d'une chaîne cadenassée ainsi qu'un muret en parpaings complété par une clôture grillagée, les deux dispositifs interdisant de fait le passage de toute personne depuis la [Adresse 18] D-[Cadastre 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marthe A..., née Z..., demeurant ..., 2 / M.

Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 2 / de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 février 2021), M.

de 25 mètres cubes d'eau par cette société bénéficie à la société Tarnfield en qualité de propriétaire du château et de son parc et de la débouter de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, 1

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par non application de l'article 72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1,

[M] [J], fils de Mme [V], épouse [J], que la servitude de vue concédée le 18 avril 1981 par sa mère portait bien sur la parcelle alors ZA [Cadastre 1] et non sur la parcelle alors ZA [Cadastre 4] ; que

/ à la société Perlines, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Sodex Jardin de Balata, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à Mme [Y] [J], domiciliée [Adresse 1],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Faits et procédure 1.

le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, la servitude de vue grevant un fonds immobilier ne peut être aggravée par des constructions édifiées à la limite extrême du fonds, en méconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., née Madeleine, Jeanne, Marie Y..., 2 / Mme Georges

[S] [R] demande à la cour de : - jugeant que l'article 684 al 1 s'applique mais que l'élargissement de la servitude de passage sur le fonds [A] cadastré section D n°[Cadastre 1], ne permettrait pas

Faits et procédure 1.

X... ainsi qu'à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de fenêtres ouvrantes percées dans un mur séparatif caractérise une vue au sens de l'article 678 du Code civil