civil et L. 242-1 du code des assurances ; ALORS, en premier lieu, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant expressément invitée, si les désordres affectant le passage piéton de long de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement

faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercée par un mandataire, fût-il avocat, qu'en vertu d'un mandat

une provision de 600 000 francs en exécution du contrat d'assurance, indépendamment de toute recherche de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 4°/ que

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur doit prouver que le cas d'exclusion de la garantie a été la cause

2005, pour déterminer l'assureur débiteur de la garantie, la Cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'en cas d'assurances successives garantissant le risque catastrophe

L’article R112-1 du code des assurances dispose que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code

du code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ que M.

civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 242-2 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que dès lors que la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur a provoqué

du code des assurances », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie de son contrat d’assurance, se fondant sur l’article L. 113-1 du code des assurances, le demandeur affirme que la clause en

des collectivités locales (SMACL) auprès de laquelle la SCI avait souscrit, par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, une assurance " dommages-ouvrage " qui garantissait, outre les

volontairement des blessures à un joueur adverse et qu'ainsi la faute qu'il avait commise en dehors de toute action de jeu avait nécessairement un caractère intentionnel (violation de l'article L. 113-1

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

des assurances * la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances * les valeurs de rachat de son contrat au terme de chacune des huit premières années au moins * l'information

[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] (conclusions déposées le 23 avril 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil, de : - Constater que la

d'application, l'article L. 241-1 du Code des assurances, et, par fausse application, l'article A. 243-1 du même Code et son annexe I ; et alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que la circonstance