exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-24, 2°

vigueur ; qu'en conséquence, en appliquant la loi nouvelle plus sévère aux faits dont elle était saisie, commis avant l'entrée en vigueur du nouveau texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 367, alinéa 2,

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents M.

V... a exposé devant les premiers juges percevoir un revenu mensuel de plus de 2 000 euros comme chef de chantier ; qu'il y a donc lieu pour la cour de réformer le jugement entrepris sur la peine et statuant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[Z] du chef du blanchiment douanier et ayant statué sur les peines.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé à la peine de vingt ans de réclusion criminelle des chefs de meurtre et vol, assortie d'une peine de sûreté des deux tiers, outre un suivi

[U] [A], déclaré coupable de meurtre, a été condamné à la peine principale de quinze ans de réclusion criminelle. M.

: 1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence, 2°/ à la chambre de discipline du conseil régional

faits commis le 21 février 2010, brigandage et homicide volontaire, faits commis le 26 mars 2010, cette peine résultant, s'agissant d'infractions en concours, du cumul des trois peines de deux ans, neuf

N° Y 20-86.121 F-D N° 2803 GM 2 DÉCEMBRE 2020 REJET M.

5, 6 et 7 (articles 434-23 et 434-31 du Code Pénal) ; Il résulte des textes que : la peine 1 peut être confondue avec les peines 3, 5 et 6, la peine 2 peut être confondue avec les peines 3, 5 et

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

[I] à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie de sursis, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale que la cour d'appel ne peut, sur le seul

O..., un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, l'a condamné à une peine de 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros assortis du sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire de

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, de l'article 5 de l'arrêté n° 77-105 du 2