L'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence invoquée au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors « qu'en application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité

sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

de prise en charge de son accident du travail du 16 mars 2017 au motif qu'elle n'avait pas sollicité dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale, qui était mentionné

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale donne la possibilité au directeur d'un organisme de sécurité sociale de déléguer une partie de ses pouvoirs à certains

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[2] (la société) une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement.

à l'audience, qu'en application de l'article L. 242-1-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale l'assiette de redressement de la société donneuse d'ordre doit être fixée au regard des éléments contenus

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme lui a refusé le versement de cet avantage ;

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

[4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.403 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB

[13], société par actions simplifiée, 2°/ la société [12], société par actions simplifiée - société à associé unique, 3°/ la société [10], société à responsabilité limitée - société à associé unique

à la sécurité sociale des indépendants de Bourgogne - France-Comté, dont le siège est [...] , anciennement dénommée union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Après avoir saisi la commission de recours aimable pour contester quatre des douze points de redressements, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale : 5.

sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes