prévues aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du même code ; 2° Soit pour le transfert de leur contrat de travail, dans les conditions prévues audit code.

Article R210-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 87

Code de commerce

Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des actes accomplis

Article EC 8

—

§ 2.

Article L214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de financement font l'objet d'une offre au public au sens du règlement (UE) 2017/1129 à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-

Article 3-1

—

Toutefois, pour les missions complémentaires mentionnées au 2°, un enseignant peut, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, se voir attribuer plus d'une part fonctionnelle pour la réalisation de cette

Article 41

—

Les agents contractuels et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions

Article D46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

et commises, sur le territoire métropolitain, au préjudice de la Société nationale des chemins de fer français.

Article 422-81

—

La périodicité de la publication de la valeur liquidative des parts ou des actions émises peut toutefois être mensuelle, à condition que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des porteurs et sous réserve de l'agrément préalable de l'AMF.

Article 11

—

Les travaux publics ou privés sont interdits.

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

mentionné à l'article L. 215-4, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau ; f) Pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le Conservatoire

Article Annexe 13

—

Traverser la rue de la Forêt, puis chemin rural n° 4 dit Chemin-Vert jusqu'au chemin rural n° 10 dit des Etangs. Chemin n° 10 dit des Etangs jusqu'à la rue de la Forêt. Rue de la Forêt jusqu'à la place du Général-de-Gaulle.

Article 9

—

sous réserve : . 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et ; Le certificat de mécanicien de quart à la machine peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions

Article 28-1

—

travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat, dans les conditions prévues à l'article 94 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics

Article R4382-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 20

Code de la santé publique

Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les employeurs du secteur privé financent les actions de développement

Article 425-25

—

Elle en informe aussi le public par tout moyen, dans les conditions fixées par le prospectus, et au moins par une mention sur son site internet.

Article 30

—

Le premier alinéa de l'article L. 33 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit : "La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au payement par les intéressés, d'un droit fixe de 500 F en sus des droits

Article R*20-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 62

Code des postes et des communications électroniques

La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : – par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ; – par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages

Article 40

—

Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides

Article L1424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations,

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

Code de l'énergie

une contravention de grande voirie.

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