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12 résultats pour « 2 voirie chemin public action en reintegrande conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebfb

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

EN REINTEGRANDE POUR LA PARTIE DE LA HAIE LONGEANT LE CHEMIN COMMUNAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTICULIERS NE PEUVENT ACQUERIR SUR LE SOL DES VOIES FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AUCUN DROIT QU'IL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301401

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

ALORS si tel n'est pas le cas QUE les propriétaires riverains d'un chemin public ont, sur celui-ci, des droits qu'ils peuvent, par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0627REP001748290

Admin. suprême

27 juin 1995

27 juin 1995

        Le 22 août 1972, la requérante   et N., M. et G. introduisirent auprès le juge d'instance ("pretore") d'Agropoli une action en réintégrande dans leur droit de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605bc8ec436236de9914

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’ordonnance du juge de la mise en état déclarant recevable l’action de PHILAE en représentation de Monsieur [P] [Y] ne se réfère au demeurant qu’à l’action en partage des indivisions successorales de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200816_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Un 2-roues peut-être un vélo ou une motocyclette. / L'espace destiné aux 2 roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies d'accès ". 18.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

: logement, hébergement ; / () / 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007554_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007584_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af093bcaf505db69626a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

À l'appui de sa demande Madame [R] soutient que Monsieur [O] [J] ne justifie encore aujourd'hui d'aucune démarche active à son encontre avant son action en justice du 24 juillet 2019, rappelant que les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ba2c42363790795b2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En effet si cette condition n'est pas remplie, les semences deviennent impures et ne sont pas certifiées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC007020401

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

dès lors que les conditions d'hébergement les conduisent à se trouver en contact avec des détenus qui ne bénéficient pas du même régime. 2) A la sortie Tout détenu faisant l'objet d'une levée d'écrou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0518JUD004148898

Admin. suprême

18 mai 2000

18 mai 2000

civile à l'action publique déclenchée après le décès de M.

Source officielle