CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940cc9ba5988459c3ebfb
9 mai 1968
EN REINTEGRANDE POUR LA PARTIE DE LA HAIE LONGEANT LE CHEMIN COMMUNAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTICULIERS NE PEUVENT ACQUERIR SUR LE SOL DES VOIES FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AUCUN DROIT QU'IL
ECLI:FR:CCASS:2011:C301401
22 novembre 2011
ALORS si tel n'est pas le cas QUE les propriétaires riverains d'un chemin public ont, sur celui-ci, des droits qu'ils peuvent, par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0627REP001748290
27 juin 1995
Le 22 août 1972, la requérante et N., M. et G. introduisirent auprès le juge d'instance ("pretore") d'Agropoli une action en réintégrande dans leur droit de
1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9914
18 avril 2024
L’ordonnance du juge de la mise en état déclarant recevable l’action de PHILAE en représentation de Monsieur [P] [Y] ne se réfère au demeurant qu’à l’action en partage des indivisions successorales de
4ème Chambre
DTA_2200816_20221207
7 décembre 2022
Un 2-roues peut-être un vélo ou une motocyclette. / L'espace destiné aux 2 roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies d'accès ". 18.
DTA_2200973_20221207
: logement, hébergement ; / () / 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2007584_20230502
Chambre 1-7
64a7af093bcaf505db69626a
6 juillet 2023
À l'appui de sa demande Madame [R] soutient que Monsieur [O] [J] ne justifie encore aujourd'hui d'aucune démarche active à son encontre avant son action en justice du 24 juillet 2019, rappelant que les
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795b2
5 juillet 2022
En effet si cette condition n'est pas remplie, les semences deviennent impures et ne sont pas certifiées.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC007020401
11 mai 2004
dès lors que les conditions d'hébergement les conduisent à se trouver en contact avec des détenus qui ne bénéficient pas du même régime. 2) A la sortie Tout détenu faisant l'objet d'une levée d'écrou
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0518JUD004148898
18 mai 2000
civile à l'action publique déclenchée après le décès de M.