Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉS : 1°) Monsieur [S] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocat

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° X 19-21.877 R É P U B L I Q U E F R A N

M..., de nationalité française, et Mme I..., de nationalité japonaise, se sont mariés le 6 décembre 2006 à Tokyo (Japon) et ont eu deux enfants, H..., née le [...] , et N..., né le [...] .

I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter de la mise en œuvre de l'obligation litigieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire prescrite l'action en responsabilité

I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société AEBI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

[V] [N], Mme [B] [I], MM.

[W] [I] et en défense pour la société [1].

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[P] [I], et les conclusions de M.

[N] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail

de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : 12.

568 109 euros en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la rupture de relations commerciales établies n'est brutale

Faits et procédure 1.

[Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, Comparant représenté par son gérant Monsieur [G] [B] ET : Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Adresse 2]

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [N] [I], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Faits et procédure 1.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ Mme

[J] [I], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [Y] [F], épouse [I], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Roumanie - 36889/18 Arrêt 20.10.2020 [Section IV] Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité de contester la suspension automatique des fonctions et salaire d’une juge