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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
16 mars 2017
mettre un terme à la jurisprudence selon laquelle les conditions de fond de la reprise s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été délivré et qu'en tout état de cause , l'ancien article R331-7
Source officielle2ème Chambre
662b43abfe25450008314780
25 avril 2024
25 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a débouté Mme [D] [O] [R] épouse [Y] de sa demande de sursis à statuer, - a prononcé la résiliation
Source officielle2ème Chambre
662b43abfe2545000831477e
25 avril 2024
25 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a débouté M.
Source officielle2ème Chambre
662b43acfe25450008314792
25 avril 2024
25 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a débouté Mme [C] [Y], Mme [V] [Y] et Mme [K] [Y] de leur demande de sursis à statuer, - a prononcé
Source officielle2ème Chambre
662b43abfe25450008314784
25 avril 2024
25 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a débouté M.
Source officiellecr
6137262dcd5801467742388a
18 décembre 2001
18 décembre 2001
, L.228-5, L.228-14, L.228-6, L. 228-- 19, L. 228-20, L. 228-21, L. 225-1, L. 225-2, R. 225-12, R. 224-13, R. 224-5 et R. 228-9 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
662b43adfe25450008314794
25 avril 2024
25 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a prononcé la résiliation du bail rural consenti par la CACL à M.
Source officielle2ème Chambre
662b43adfe25450008314798
25 avril 2024
25 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a prononcé la résiliation du bail rural consenti par la CACL à Mme [E] [X] [T] épouse [W] et portant sur
Source officielle2ème Chambre
662b43adfe25450008314796
25 avril 2024
25 avril 2024
en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a prononcé la résiliation du bail rural consenti par la CACL à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200307_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
zone vulnérable en application de la directive 91/676/CEE ; - il appartient au pouvoir préfectoral, en application notamment de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, d'interdire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200308_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
zone vulnérable en application de la directive 91/676/CEE ; - il appartient au pouvoir préfectoral, en application notamment de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, d'interdire
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007991821
29 juillet 1998
29 juillet 1998
X..., - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision : Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du code rural : "En cas d'annulation par le juge
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442620.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
Aux termes du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 : " I. - (
Source officielle2ème chambre
DTA_2102231_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions, citées au point 3, de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème chambre
DTA_2102011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions, citées au point 3, de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8a
13 janvier 2004
13 janvier 2004
valeur vénale des biens mis en vente sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-7 du code rural.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008058606
4 octobre 1999
4 octobre 1999
rural ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01064_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659284
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003; - le décret n° 2009-213 du 23 février 2009
Source officiellePage 21 sur 1038