Codes de loi français

Article 514-5

entreprise de marché de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) n° 600/2014

Article 266

présentant les informations suivantes relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des personnes définies aux articles L. 511-71 et L. 533-30 du code monétaire et financier et, le cas échéant, en application du règlement délégué (UE) n° 604/2014

Article R3313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

(CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, équipé d'un appareil de contrôle conforme au règlement (UE) n° 165/2014

Article 5

I. ― Le service comptable est chargé des missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé.

Article 10

. - Arrêté du 27 janvier 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

Article 3

I.- A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-6 II.- L'annexe V-4 au présent arrêté est insérée après l'annexe V-3.

Article 2

-Arrêté du 24 juillet 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 août 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 août 1992 Art. 1, Art

LEGIARTI000051487991

Lorsqu'elles seront affermées, il le sera sur le pied des baux qui auront une date certaine, antérieure au 4 août 1789, actuellement subsistant, ainsi que sur ceux passés précédemment, et dont la durée aura commencé quinze ans avant ledit jour 4 août

Article 8

L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée en vertu des dispositions de l'article 4 (3°) du décret du 4 août 1949, complété et modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.

Article 2-1

juillet au 4 août 2024, le “club 2024” organisé par la commune de Colombes, situé au parc Caillebotte, 70, rue Jules-Michelet, 92700 Colombes, dans le périmètre défini selon la cartographie en annexe n° 34 ; - du 27 juillet au 6 août 2024, le “club 2024

Article 12

Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838 et 10 août 1871, sur les attributions départementales

Article 1-1

Les grades et emplois des personnels d'exécution des catégories C et D classés dans les échelles de rémunération mentionnées ci-dessus comportent chacun le nombre d'échelons suivants : ÉCHELLES A COMPTER DU 1er août 1990 1er août 1991

Article TABLEAU II

Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 1 5 1er août 1990 d° d° d° d° 10 1er août 1991 d° d° d° d° 5 1er août 1993 4° Responsable du secrétariat : - du procureur général ; - du premier avocat général

Article 30

III.- Par dérogation au II de l'article 5, la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2024 et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre

Article Annexe

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Chefs de services économiques dans les : B 54 agents du 1er août 1990 au 31 août 1997, 14 agents à compter du 1er septembre 1997 10

Article 1

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Aménagement et finition, classée dans la branche

LEGIARTI000028392027

Vendredi 1er août National. Samedi 2 août National. Dimanche 3 août National. Vendredi 8 août National. Samedi 9 août National. Dimanche 10 août Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.

Article R557-9-6-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Les modes opératoires et le personnel sont approuvés, pour les équipements sous pression des catégories II, III et IV, telles que définies à l'annexe II à la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation

Article 19

-Arrêté du 21 mars 2014 Art. 1 -DÉCRET n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 Art.

Article Annexe IV

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la