immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

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immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

. – fixé respectivement à 1 000 euros le préjudice subi par le syndicat et à 800 euros le préjudice de chacun des deux agents ; "et aux motifs adoptés que dès lors que la prévenue a été reconnue coupable

résulte des constatations initiales et des renseignements fournis par la Direction Départementale de l'Equipement ; "1°) alors qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de constat établi par l'agent

"alors que, d'une part, l'usurpation de fonction suppose l'accomplissement d'un acte réservé au titulaire d'une fonction publique ; que la cour d'appel qui se borne à relever que Philippe X... a excédé

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T..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/23942 rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié

., sur un compte mentionnant le nom de l'organisme en cause, il ressort des déclarations de Mme A..., responsable du service de déontologie de l'UAP, que, lorsque l'UAP émet un chèque qui n'est pas expédié

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. ; "et aux motifs adoptés qu'il a été constaté par les agents de la DGCCRF et les gendarmes de la brigade des recherches de Besançon le mercredi 27 décembre 1995 en pleine période de fabrication du

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