1341 du code civil devenu l'article 1359 du même code ; 3°) ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; que le contrat du 15 février 2013 stipule que le loueur met à disposition du locataire

être prouvé, lorsqu il dépasse le chiffre prévu par l article 1341 du Code civil, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; qu en se fondant, pour accueillir

Y... et les époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors que, d'autre part, la vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, et qu'en estimant

1341 du Code civil en autorisant la preuve par témoins contre le contenu à l'acte, alors, selon le moyen, que "l'autorité de la chose jugée s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif

L. 122-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte du propre aveu de M.

Spehner, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, 2°/ que lorsqu'un acte est dépourvu d'ambiguïté, on ne peut prouver contre et outre son contenu ; que dès lors, en déclarant que la convention

'1341 et 1371 et suivants' du code civil et au motif, notamment, qu'il convenait de considérer que M.

1341 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI CONSTATE, D'UN COTE, QUE LA PROCURATION DU 12 DECEMBRE 1972 DONNAIT A M.

450 du code de procédure civile.

1322 du Code civil ; alors, 3°/, que la signature doit être apposée de façon à attester la volonté du signataire d'adhérer à l'ensemble des mentions ; qu'en l'espèce, seule la mention "lu et approuvé"

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents : M.

pour prouver contre les termes clairs et précis d'un acte ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de

Y..., avait la qualité de tiers à la simulation, pouvant à ce titre en rapporter librement la preuve et en admettant une preuve ne répondant pas aux exigences de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel

1341 du Code civil, par écrit, ou pour le dépôt, sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; que la cour d'appel en déduisant d'un faisceau concordant d'indices la preuve qu'elle avait

1341 du Code civil en estimant qu'il n'était pas établi qu'un double de l'offre préalable de crédit eût été remis à l'emprunteur, sans tenir compte des termes du contrat signé par l'emprunteur ; alors

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1498 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / que la présomption de communauté ne saurait être combattue que par l'un des

L. 321-7 DU CODE TRAVAIL, AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI EUT DU ETRE ANTERIEURE AU LICENCIEMENT N'AYANT ETE OBTENUE QUE PLUS D'UN AN APRES ; QUE CETTE VIOLATION

X... ne faisait pas preuve de l'obligation entre les parties, dès lors qu'il n'était pas daté et n'était pas enregistré, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que