LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que selon l'alinéa

relatives aux droits et devoirs respectives des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier de celles prévues par les articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection

L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code.

, en vertu de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, une participation à ses frais d'intervention aurait été adoptée ; - la participation aux frais d'intervention du SDIS

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et D'AVOIR rejeté les demandes formées en appel par Madame [C] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES

Elle soutient qu'aucune prescription qu'elle soit acquisitive par application de l'article 2265 ou tirée de l'article 1427 du code civil ne peut lui être opposée.

l'article L. 1427-1. ['] ».

673 du Code civil, 2217 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil ; 2 ) la formalité prévue par l'article 877 du Code civil ne vise qu'à protéger les intérêts des héritiers du débiteur

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code de justice administrative ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 1425-9 du code général des collectivités territoriales : " Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

1861 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil.

CHARGE DES REPARATIONS CIVILES INCOMBE EXCLUSIVEMENT A L'ETAT DONT LA RESPONSABILITE EST A L'EGARD DES TIERS SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT SANS POUVOIR ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384