. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-13, 112-1, 222-37 et 222-39-1 du Code pénal, 6. 1 de la Convention

novembre 1990 qui, pour complicité d'outrage à magistrat, l'a condamné à une amende de 2 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 3, 5, 30 à 37, 85, 86, 164, 177 du Traité CEE, 7 et 13 de la

textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution ; Considérant que ni la loi du 2 juillet 1990, ni les décrets des 31 décembre 1990, 10 janvier 1991 et 7 septembre

articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149

de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982." ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 49, alinéa 2, du même code.

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

34 et 37 de la Constitution que des dispositions de la loi d'habilitation, que les auteurs de l'ordonnance attaquée ont pu ne pas reprendre à l'article L. 761-12 du code rural les dispositions fixant

civile, ensemble les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°) ALORS QUE les personnes qui ont un intérêt à conclure un contrat de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux

civile, ensemble les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°) ALORS QUE les personnes qui ont un intérêt à conclure un contrat de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 37 et 44 du décret du 2 avril 1960 ; Attendu, selon

34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, c'est à dire des textes tant législatifs que réglementaires.

Par suite, eu égard à l'autorité qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, aux décisions du Conseil constitutionnel, les moyens tirés de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article

37, 46, 47 et 48 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 qui a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 et ne peut donc lui être appliquée, et que cette infraction ne

34 de la Constitution, et affirment son caractère réglementaire, dès lors limité par les articles 34 et 37 de la Constitution, seul le législateur déterminant les principes fondamentaux du régime de la

7-A-5 de l'arrêté méconnaît les exigences de clarté et d'intelligibilité de la norme, qui découlent des articles 34 et 37 de la Constitution et 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et