462 du Code de Procèdure Civile, MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même en force de chose jugée, peuvent toujours

Madame [A] [N] épouse [O] et Monsieur [U] [N], par l’intermédiaire de leur avocat, demandent au juge des référés, au visa des articles 145, 491, et 835 du code de procédure civile et des articles 1855

232 à 284-1 de ce code.

Particulars entered in the register are deemed to have been notified to third parties from the date they are entered (per, at the material time, Article 493 § 1 of the Code of Civil Procedure 1952).

[K] et [I] [Q], l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 778 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... est décédée le 20 mai 2000 ; que figurent à l'actif de la déclaration de succession établie par le notaire 6 494 actions de la société Financière Auguste Y..., pour un montant de 52 601 400 francs

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. Ils ne sauraient être en conséquence réservés.

X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal de grande instance de Châteauroux (1re chambre civile), au profit : 1 / de B... X..., 2 / de M...

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

[P] à payer 2000 € à la banque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1134 ancien, 1142 ancien et suivants, 1154 ancien, 1382 ancien du code civil, et des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, que la cour : déclare recevable et bien fondée la société

450 du code de procédure civile

145 et 493 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction n'est légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile que si elle est circonscrite dans son objet

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre