CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 548 résultats pour « ARTICLE 98 DU CODE DE COMMERCE DISPOSANT QUE LE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a0f7abccdc6046d477ed322

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 71 du code de procédure civile, la défense au fond a pour objet de “faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit la prétention de l'adversaire”.

Source officielle

Page 21 sur 128

← PrécédentSuivant →
CA

4eme Chambre Section 2

69674165cdc6046d473a83ea

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[P] de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné, vu l'article 696 du code de procédure civile, la société [9], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC004726599

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

    Le code judiciaire Les dispositions pertinentes du code judiciaire, à l'époque des faits, étaient les suivantes   : Article 130 «   Un bureau d'assistance judiciaire est constitué

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60581a7b805de12b618

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[C] [V] demande à la cour de': Vu les articles L.223-25 et suivants du code de commerce Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu les dispositions statuaires de la société L'avenir en Europe-Lotissement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e252eb797effb0702ec

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ebf

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Aux termes de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) à une dénomination ou raison

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6973578fcdc6046d4768aa40

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : « Juger que le tribunal de commerce de Montpellier ne pouvait constater que la société RM Services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10451

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6711fb117603bf88a1884d69

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- N° du dossier 2401356 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00826

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc Roussillon la somme de 3 000 euros ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101017

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'une étude d'huissier de justice est en soi un service juridique au sens de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; qu'il

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774037f8

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

lequel la garantie de passif n'avait pas joué, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prix de cession des parts sociales devait être modifié en raison de l'existence d'éléments d'actif et

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562769

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1e780de3a214879e5a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il rappelle que ce délai devait commencer à courir le 9 mars 2021, or c'est à cette même date que la caisse a rendu sa décision et ce, en violation des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC004282118

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

    Dans leur version issue de la loi n o 98-468 du 17 juin 1998, les articles   7 et 8 du code de procédure pénale disposaient que   : Article 7 «   En matière de crime et sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91787

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839b

Appel

20 mars 2006

20 mars 2006

33 de cette nouvelle loi, l'article 276-3 du Code Civil qui prévoit que la prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1002DEC005426800

Admin. suprême

2 octobre 2003

2 octobre 2003

  » L’article 14 se lit comme suit   : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10118

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

Celle-ci n'en est pas l'auteur, comme il est faussement prétendu.

Source officielle